- Approbation de l’ordre du jour ;
- Discours du président de l’assemblée de la Polynésie française ;
- Discours du Président de la Polynésie française ;
- Examen des rapports, des projets de délibération et d’un avis ;
- Désignation des représentants au sein des commissions et organismes
extérieurs à l’assemblée de la Polynésie française ;
- Examen de la correspondance ;
- Habilitation du président de l’assemblée de la Polynésie française à fixer la
date des réunions de la session budgétaire ;
- Clôture de la séance.
Rapports susceptibles d’être examinés :
- Relatif à l’avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet d’article du projet de loi de finances pour 2017 portant sur le montant de la dotation globale d’autonomie de la Polynésie française.
Suite à l’arrêt de l’activité du Centre d’expérimentation du Pacifique en 1996, l’État s’est engagé à accompagner la reconversion économique de la Polynésie française en maintenant, durant une décennie, le niveau des transferts publics induits par les activités nucléaires au niveau de ceux évalués au titre de l’année 1995, soit 18 milliards F CFP. Cet engagement a été formalisé par la signature de la convention n° 96-1983 du 3 août 1996 et par la création du Fonds pour la reconversion économique de la Polynésie française (FREPF).
En 2002, cette aide de l’État est requalifiée en Dotation globale de développement économique (DGDE) au terme d’une convention signée le 4 octobre 2002, qui venait pérenniser et forfaitiser les versements prévus par la précédente convention. Le transfert prend alors la forme d’une dotation annuelle d’un montant de 18 milliards F CFP.
En 2011, la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances a instauré une refonte de la DGDE en la divisant en trois instruments financiers nouveaux, parmi lesquels la Dotation globale d’autonomie dont le montant s’élève à 90 552 000 € (10,805 milliards F CFP). Son versement s’effectue alors mensuellement.
Pour l’année 2015, le montant de la DGA est abaissé à 84 547 668 € (10,089 milliards F CFP), et pour l’année 2016, elle subit une diminution supplémentaire de 4 millions € pour être fixée à 80 547 668 € (9,612 milliards F CFP).
Le projet d’article du projet de loi de finances pour 2017 porte sur le montant de la dotation globale d’autonomie de la Polynésie française afin de rétablir le montant de la dotation globale d’autonomie au niveau qu’elle avait en 2011, soit à 90 552 000 €.
- Relatif à un projet de délibération portant approbation du projet de convention relatif au financement par l’État de mesures de soutien à la politique de développement touristique de la Polynésie française.
Le projet de convention relatif au financement par l’État de mesures de soutien à la politique de développement touristique de la Polynésie française prévoit pour l’exercice 2016, que le concours financier de l’État est de 4 000 000 € HTVA soit 477 326 969 F CFP HTVA, représentant un taux de participation de 80 % du montant global des actions envisagées qui s’élève à 5 000 000 € HTVA soit 596 658 711 F CFP HTVA. Un unique versement est prévu, dès sa signature.
Cette opération consiste à compenser, en cours d’exercice, la diminution du montant de la DGA pour l’année 2016.
- Relatif à un projet de délibération portant approbation du projet d’avenant 1 n° 062-16 du 18 juillet 2016 à la convention
n° 2200-2015/HC/SG/DIE du 20 novembre 2015 entre l’État et la Polynésie française relative à la prise en charge par l’État, à titre temporaire, d’une aide au logement étudiant.
Depuis 2009, les modalités relatives à la mise en œuvre d’une aide au logement étudiant (ALE) sont définies par une convention annuelle État – Pays, qui fixe la charge financière assumée par l’État.
Ce dispositif permet, chaque année, à des étudiants de bénéficier d’une prise en charge partielle de leur loyer.
Compte tenu de l’augmentation du nombre d’étudiants logés dans le parc privé qui ont sollicité une ALE pour l’année universitaire 2015-2016, le présent projet d’avenant 1 propose de modifier en conséquence le montant de la prise en charge par le budget de l’État, à titre transitoire, de l’ALE.
Tel est l’objet du projet de délibération soumis à l’approbation des représentants à l’assemblée, conformément aux dispositions des articles 169 et 170-1 de la loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française.
- Relatif à un projet de délibération portant approbation de l’avenant 2016-03 à la convention entre l’État et la Polynésie française n° HC/56-07 du 4 avril 2007 relative à l’éducation.
Les représentants à l’assemblée sont saisis sur un projet de délibération portant approbation de l’avenant 2016-03 à la convention entre l’État et la Polynésie française n° HC/56-07 du 4 avril 2007 relative à l’éducation. Cette convention définit les dispositions contractuelles d’accompagnement de l’État pour le développement du système éducatif polynésien.
L’article 21 de la convention dispose que la Polynésie française assure les dépenses de fonctionnement, d’équipement, de construction, de maintenance, de sécurité et de reconstruction des établissements scolaires du second degré public. Elle reçoit chaque année de l’État une participation financière aux dépenses qu’elle assume. Cette participation financière est définie par voie d’avenant.
Ce troisième avenant porte sur le montant total des crédits budgétaires alloués à la Polynésie française, tous programmes confondus (hors section d’investissement), pour l’année 2016 à la somme de 14 622 194 €, soit près de 1,745 milliard de F CFP.