Le statut du Pays devrait évoluer dans les prochains mois. Il s’agit d’un toilettage essentiellement technique pour ajuster les textes à la réalité et aux besoins de la collectivité Polynésie.
L’État a soumis son projet de loi organique aux élus du Pays. Depuis plusieurs mois, tavana, représentants et gouvernement planchent sur le texte pour y apporter des modifications.
Parmi les demandes, le fait que les recours contre les lois du Pays ne soient plus suspensifs, c’est-à-dire que les textes puissent produire leurs effets même si le conseil d’État n’a pas tranché le contentieux.
L’État a soumis son projet de loi organique aux élus du Pays. Depuis plusieurs mois, tavana, représentants et gouvernement planchent sur le texte pour y apporter des modifications.
Parmi les demandes, le fait que les recours contre les lois du Pays ne soient plus suspensifs, c’est-à-dire que les textes puissent produire leurs effets même si le conseil d’État n’a pas tranché le contentieux.
> La reconnaissance du fait nucléaire
Autre cheval de bataille : la reconnaissance du fait nucléaire. Une promesse du président François Hollande qui n’a pas été totalement tenue selon la représentante et sénatrice de la Polynésie Lana Tetuanui, qui est également rapporteur du texte. Le projet d’avis prévoit l’inscription dans le statut d’une dotation globale d’autonomie pour aider le Pays dans sa reconversion économique.
« Nous, les parlementaires à paris, ça va être un combat que nous allons mener, explique Lana Tetuanui. Nous demandons à ce que l’État inscrive totalement dans le marbre la fameuse dotation due aux essais nucléaires en Polynésie. »
« Nous, les parlementaires à paris, ça va être un combat que nous allons mener, explique Lana Tetuanui. Nous demandons à ce que l’État inscrive totalement dans le marbre la fameuse dotation due aux essais nucléaires en Polynésie. »
> La hausse de la quote-part de l’État au sein du Fonds intercommunal de péréquation
Autre demande : la hausse de la quote-part de l’État au sein du Fonds intercommunal de péréquation, car « elle était quand même basée sur un calcul qui remonte à des années lointaines… », lâche Lana Tetuanui. « Et jusqu’à aujourd’hui, les communes ont quand même perdu beaucoup de plumes en cours de route. Nous demandons juste une adaptation du mode de calcul. »
Toujours concernant les communes, le projet d’avis prévoit aussi de leur donner la possibilité d’empiéter sur certaines compétences du Pays sans risque de poursuites pour les maires.
« Je vais prendre le cas du social, détaille le rapporteur. Quand les conseillers municipaux décident à chaque rentrée des classes de faire des opérations cartable dans nos communes, ils prennent sur le budget des communes. Mais à côté de ça, quand il y a par exemple le contrôle de la chambre territoriale des comptes, on leur dit, mais messieurs les tavana, c’est bien beau ce que vous faites, mais c’est une compétence qui ne vous appartient pas et qui appartient au Pays… »
Les représentants de l’assemblée devront rendre leur avis avant le 22 novembre en séance plénière. Selon Lana Tetuanui, le projet de loi organique modifiant le statut pourrait être étudié par le sénat dès le 1er trimestre 2019.
Toujours concernant les communes, le projet d’avis prévoit aussi de leur donner la possibilité d’empiéter sur certaines compétences du Pays sans risque de poursuites pour les maires.
« Je vais prendre le cas du social, détaille le rapporteur. Quand les conseillers municipaux décident à chaque rentrée des classes de faire des opérations cartable dans nos communes, ils prennent sur le budget des communes. Mais à côté de ça, quand il y a par exemple le contrôle de la chambre territoriale des comptes, on leur dit, mais messieurs les tavana, c’est bien beau ce que vous faites, mais c’est une compétence qui ne vous appartient pas et qui appartient au Pays… »
Les représentants de l’assemblée devront rendre leur avis avant le 22 novembre en séance plénière. Selon Lana Tetuanui, le projet de loi organique modifiant le statut pourrait être étudié par le sénat dès le 1er trimestre 2019.
Rédaction web avec Jean-Baptiste Calvas et Sam Teinaore