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Inéligibilité pour les élus condamnés : la proposition de loi étudiée le 7 mars à l’Assemblée nationale

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Publié le 22/01/2019 à 15:28 - Mise à jour le 22/01/2019 à 15:28
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L’an dernier, le député indépendantiste Moetai Brotherson a déposé un projet de loi à l’Assemblée nationale afin de rendre inéligible à vie  “tout élu définitivement condamné pour malversations autour des deniers publics et/ou abus de pouvoir lié au mandat électif.”
La proposition est en ce moment à l’examen au Conseil d’Etat. Moetai Brotherson s’envole pour Paris samedi afin de rencontrer les conseillers au Conseil d’Etat pour “recueillir leurs remarques”. 

Dans une vidéo publiée sur Facebook, Moetai Brotherson annonce que son projet de loi passera en commission des lois le 20 février et sera examinée en session plénière de l’Assemblée nationale le 7 mars. 

Rédaction web 

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