Trois textes étaient à l’ordre du jour des élus de l’assemblée de la Polynésie française, ce jeudi pour la première séance de la session extraordinaire.
Après l’adoption de l’ordre du jour, quatre questions orales ont été posées aux membres du gouvernement.
La première question portait sur l’application des mesures barrières dans le contexte de crise sanitaire liée à la Covid-19. Cette question a été posée par Mme Eliane Tevahitua à M. Jacques Raynal, ministre de la Santé et de la prévention, en charge de la protection sociale généralisée.
La seconde question orale a été posée par Mme Augustine Tuuhia à M. Jacques Raynal, ministre de la Santé et de la prévention, en charge de la protection sociale généralisée, et portait sur les risques sanitaires liés au Covid-19 à Raiatea.
La question suivante a été posée par M. Nuihau Laurey à M. Teva Rohfritsch, Vice-président, ministre de l’Économie et des Finances, en charge des Grands travaux, du transport aérien international, et de l’économie bleue, et concernait l’évolution et contrôle des prix en Polynésie française.
La dernière question portait sur la compagnie aérienne Air Tahiti et a été posée par Mme Teura Tarahu-Atuahiva à M. Jean-Christophe Bouissou, Ministre du Logement, et de l’Aménagement du territoire, en charge des transports interinsulaires.
Avant l’étude des textes inscrits à l’ordre du jour, le président du Pays, M. Edouard Fritch, a prononcé une allocution portant notamment sur les mesures budgétaires proposées pour faire face à la crise sanitaire liée à la Covid-19.
À la suite du discours du Président, les travaux ont débuté par l’étude du projet de délibération portant modification n° 3 de la délibération n° 2019 99 APF du 10 décembre 2019 approuvant le budget général de la Polynésie française pour l’exercice 2020
Le collectif n°3 prévoit d’augmenter le budget général de 22,784 milliards Fcfp en section de fonctionnement, et de 14,808 milliards Fcfp en section d’investissement, notamment par un prélèvement sur les réserves de plus de 11 milliards Fcfp, d’un prêt contracté auprès de l’Agence Française de Développement de 28,640 milliards Fcfp et d’un redéploiement des crédits inscrits au premier collectif budgétaire et non entièrement consommés.
En section de fonctionnement, les mesures les plus significatives sont : 6 milliards Fcfp pour le dispositif « convention de soutien à l’emploi CSE » ; la réinscription de 3,369 milliards Fcfp de dépenses de personnel retirés au premier collectif budgétaire ; 3,307 milliards Fcfp pour le Dispositif Exceptionnel de Sécurisation de l’Emploi (Di.E.S.E.) ; 2,970 milliards pour la mesure CAE ; le rétablissement de 1,092 milliard Fcfp des subventions aux établissements publics.
En section d’investissement, il est proposé 53 créations d’autorisations de programme pour un montant de 50,034 milliards Fcfp. Concernant les crédits de paiement, hors écritures d’ordre, il est prévu un ajustement global de 14,808 milliards Fcfp essentiellement dédié au prêt en faveur de la CPS d’un montant de 9,599 milliards Fcfp, le solde de 5,209 milliards Fcfp permettra d’impulser la redynamisation de l’investissement public.
Cette délibération a été adoptée par 49 voix pour et 8 abstentions.
Le deuxième texte examiné portait sur un projet de délibération portant modification n° 3 de la délibération n° 2019 100/APF du 10 décembre 2019 approuvant les budgets des comptes spéciaux pour l’exercice 2020
Il est prévu d’abonder le FADES (fonds pour l’amortissement du déficit social) d’un montant exceptionnel de 6,869 milliards Fcfp qui permettra de solder les sommes dues par la Polynésie française au titre de l’apurement du déficit cumulé de la branche maladie du régime général des salariés.
Le FELP (fonds pour l’emploi et la lutte contre la pauvreté) sera abondé d’un montant de 12,277 milliards Fcfp pour financer diverses mesures de soutien à l’emploi.
Un prélèvement de 2 milliards Fcfp sur les réserves du FIGD (fonds de l’investissement et de garantie de la dette) est prévu pour couvrir les besoins du budget général.
Outre des écritures de régularisation, sont également proposées au titre du collectif, une inscription complémentaire de 19 millions Fcfp pour le FIPTH (fonds pour l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés) pour des sessions de formations qualifiantes ou de remise à niveau ainsi qu’une augmentation de 100 millions Fcfp pour le FDTC (fonds pour le développement du tourisme de croisière) concernant l’opération relative à l’aménagement du ponton de Vaitape à Bora Bora.
Cette délibération a été adoptée par 49 voix pour et 8 abstentions.
Enfin, les élus ont terminé par un projet de délibération portant modification de la délibération n° 2001 200 APF du 4 décembre 2001 modifiée portant code de procédure civile de la Polynésie française.
Adopté en 1966 et réformé en 2001, le code de procédure civile de la Polynésie française est, à l’instar de son pendant métropolitain, un code très technique, qui fait l’objet de modifications fréquentes visant à prendre en compte les avancées du droit civil et à simplifier les procédures dans un but d’amélioration du service rendu aux justiciables.
Plusieurs modifications dudit code sont proposées.
Afin d’assurer la conformité de son droit suite à l’entrée en application des dispositions de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dite convention « Lugano II » dans les collectivités d’outre-mer ayant le statut de pays et territoires d’outre-mer le 1er janvier 2020, la Polynésie française souhaite introduire dans son code de procédure civile des mesures relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions de justice et actes authentiques notariés.
Ces dispositions sont introduites par le biais des nouveaux articles 305 1 à 305 7 contenus au sein d’un chapitre I BIS intitulé « La reconnaissance transfrontalière », lui-même inséré dans le Titre VIII relatif à l’exécution des jugements du livre Ier afférent à la procédure devant les tribunaux du code de procédure civile de la Polynésie française.
Par ailleurs, suite à une proposition formulée par la commission d’adaptation du code de procédure civile en 2018, il est prévu de modifier l’article 765 du code de procédure civile de la Polynésie française relatif à la saisie exécution afin de rallonger de 1 à 8 jours le délai entre la signification du commandement de payer et la saisie, dans le but de laisser le temps au débiteur de trouver des moyens pour payer sa dette.
Enfin, plusieurs erreurs matérielles sont corrigées.
Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.