Après l’adoption de l’ordre du jour, les travaux ont débuté par l’examen de l’avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.
Prise dans le but de lutter contre la fracture territoriale, la loi du 27 décembre 2019 dite « Engagement et Proximité » vise à renforcer l’engagement dans la vie politique locale et la proximité de l’action publique sur l’ensemble du territoire national.
Bien que certaines de ses dispositions avaient déjà été rendues applicables en Polynésie française, l’État a souhaité lui étendre d’autres dispositions dans un second temps, en les adaptant afin de tenir compte de ses spécifiés. C’est l’objet de l’ordonnance n° 2020 1256 du 14 octobre 2020 sur laquelle l’assemblée a rendu un avis favorable en date du 15 octobre 2020 lorsqu’elle était à l’état de projet, avis assorti de certaines demandes.
L’objet du projet de loi est de procéder à la ratification de l’ordonnance n° 2020 1256.
Par ailleurs, suite aux demandes formulées par l’assemblée de la Polynésie française dans son avis sur l’ordonnance lorsqu’elle était à l’état de projet, l’État a décidé d’inclure dans ce vecteur législatif, une adaptation du code général des collectivités territoriales visant à instaurer en Polynésie française la possibilité de célébrer les mariages et d’enregistrer les pactes civils de solidarité dans les mairies annexes des communes associées pour toute personne résidant dans la commune, et non dans la seule commune associée.
La commission des institutions a proposé à l’assemblée de la Polynésie française d’émettre un avis favorable sur le projet d’ordonnance, sous réserve de la prise en compte de demandes formulées dans l’avis de l’assemblée n° 2020 10 A/APF du 15 octobre 2020.
Cet avis a été adopté à l’unanimité.
S’en est suivie l’étude du projet de loi du pays instituant une aide à l’investissement des ménages pour la construction, l’acquisition ou les travaux d’aménagement, d’extension ou de rénovation d’un logement à usage d’habitation principale.
L’aide à l’investissement des ménages (AIM) est encadrée aujourd’hui par deux lois du pays : la loi du pays n° 2014 26 du 14 août 2014 qui porte sur la construction ou l’acquisition d’un logement à habitation principale et la loi du pays n° 2017 39 du 30 novembre 2017 relatif aux travaux d’aménagement, d’extension ou de rénovation du logement.
Au regard de l’existence de ces deux textes et de la difficulté de compréhension qui en résulte, notamment pour le contrôle a posteriori effectué par l’administration, il est proposé de consolider en un seul texte, l’ensemble des dispositions régissant l’AIM. Le cadre juridique est par ailleurs simplifié : les aides sont soumises au même régime quelle qu’en soit la finalité (construction ou rénovation).
En réponse à la crise économique liée à la pandémie de Covid 19, une aide exceptionnelle pour l’année 2021 est instaurée, tant pour le volet construction que pour le volet rénovation, sans condition de revenus et sans nécessité d’obtenir un prêt. Cette mesure est destinée à inciter les ménages disposant d’épargne à acquérir ou améliorer leur habitation principale, dans un objectif de relancer économiquement les secteurs les plus touchés, particulièrement les secteurs du bâtiment et le second œuvre du bâtiment.
Cette loi du pays a été adoptée par 57 voix pour.
Le texte suivant portait sur un projet de délibération portant approbation du compte financier de la Caisse de soutien des prix du coprah pour l’exercice 2019 et affectation de son résultat.
Créée par délibération n° 67 99 du 11 août 1967, la Caisse de soutien des prix du coprah (CSPC) est un établissement public doté de l’autonomie financière dont le but est de soutenir les prix du coprah, afin notamment d’assurer des revenus stables aux coprahculteurs.
L’intervention de la CSPC consiste à reverser à la S.A. « Huilerie de Tahiti », qui a obligation d’acheter aux producteurs à un prix fixé en conseil des ministres l’intégralité du coprah produit, ce que coûterait au Pays l’acquisition du coprah, déduction faite de ce que la Polynésie française en retirerait lorsque l’huile brute est exportée.
Pour l’exercice 2019, le montant définitif des dépenses du compte financier est arrêté à 2 391 128 652 Fcfp et, celui des recettes, à 2 206 139 621 Fcfp.
Le compte financier de la CSPC présente ainsi un résultat déficitaire de 184 989 031 Fcfp qui vient diminuer le fonds de roulement de l’établissement lequel s’établit à 212 277 828 Fcfp à la clôture de l’exercice 2019.
Quant au résultat de la section de fonctionnement, il présente un excédent de 269 985 169 Fcfp qui est affecté au débit du compte 1068 « Autres réserves ».
Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.
Par la suite les élus ont étudié un projet de délibération portant approbation du Rapport de performance 2017-2018 et 2018-2019 de la Charte de l’éducation de la Polynésie française.
Par loi du pays n° 2017 15 du 13 juillet 2017, l’assemblée de la Polynésie française a adopté la Charte de l’éducation de la Polynésie française
Cette Charte contient, en annexe, la politique éducative de la Polynésie française. S’inspirant des principes de la Loi organique relative aux lois de finances en les mettant en œuvre de manière adaptée dans un Plan annuel de performance, cette politique éducative a défini des objectifs rassemblés dans 4 programmes prioritaires (Enseignement scolaire public du premier degré, Enseignement scolaire public du second degré, Soutien de la politique de l’éducation, Vie de l’élève).
La politique éducative est complétée par des indicateurs définis dans l’arrêté no 1621 CM du 12 septembre 2017. La collecte et l’analyse de ces indicateurs servent de base à la rédaction du rapport biennal de performance (RAP) que le gouvernement doit produire. Conformément à l’article LP 34 de la Charte, ce rapport est transmis à l’assemblée de la Polynésie française afin qu’elle puisse mener à bien sa mission d’évaluation de la politique éducative.
Le document qui est étudié par l’assemblée constitue le troisième RAP depuis 2011 et restitue l’évaluation de la politique éducative des années scolaires 2017 2018 et 2018 2019.
Il a été soumis à l’avis préalable du haut comité de l’éducation, en sa séance du 3 juillet 2020.
Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.
L’avant dernier texte soumis à l’attention des représentants était un projet de délibération portant diverses dispositions en matière de concours dans la fonction publique de la Polynésie française.
La loi du pays n° 2020 3 du 16 janvier 2020 a modifié l’article 53 du statut général de la fonction publique de la Polynésie française afin :
- de supprimer les concours d’intégration ;
- d’ouvrir les concours internes aux agents non fonctionnaires de l’administration de la Polynésie française ;
- et de modifier de manière incidente les pourcentages de postes à pourvoir au titre des concours externe et interne (qui sont dorénavant les suivants : 50% au moins des postes ouverts au titre du concours externe et 50 % au plus des postes ouverts au titre du concours interne).
L’article 53 du statut général renvoyant aux statuts particuliers de chaque cadre d’emplois, le soin de fixer les conditions d’accès aux concours externe et interne, il est aujourd’hui proposé d’introduire les mêmes modifications dans les statuts particuliers des cadres d’emplois de rédacteurs, adjoints administratifs, techniciens, agents techniques, agents sociaux, conseillers des activités physiques et sportives, éducateurs des activités physiques et sportives, des agents médico techniques, secrétaires médicaux et adjoints d’éducation artistique.
Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.
Enfin, le dernier texte étudié en séance concernait le projet de délibération relative aux autorisations exceptionnelles d’absence dans la fonction publique de la Polynésie française.
Compte tenu de la crise sanitaire et des mesures qui peuvent être prises tel le placement en isolement ou en quarantaine, les fonctionnaires peuvent se retrouver dans une situation administrative irrégulière. Il en est de même en cas d’intempéries ou de catastrophes naturelles.
Aussi, il est proposé d’introduire dans le statut général de la fonction publique des dispositions permettant aux fonctionnaires en activité de bénéficier d’autorisations exceptionnelles d’absence avec maintien du traitement, en cas de circonstances exceptionnelles, lorsque les agents ne peuvent pas se rendre en présentiel à leurs postes de travail et lorsque le travail à distance ou à domicile est impossible.
En dehors de circonstances exceptionnelles, lorsqu’ils ont épuisé la totalité de leurs droits à congés acquis, ils peuvent demander à bénéficier d’autorisations exceptionnelles d’absence sans maintien de traitement, dans une limite de 15 jours par an, sous réserve de l’accord de leurs supérieurs hiérarchiques
Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.
Après épuisement de l’ordre du jour, la séance a été clôturée à 11 heures 59.