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Cour d’appel : prison et interdiction d’exercer requises contre Bruno Marty

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Publié le 11/01/2017 à 12:37 - Mise à jour le 27/06/2019 à 10:30
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Il est reproché à l’ex ministre de l’Equipement d’avoir utilisé allégrement la carte bancaire de cette Société d’économie mixte (SEM) à des fins personnelles (notamment au restaurant) pour un montant total de dépenses de quelque 2,2 millions Fcfp.  Une somme que l’intéressé a depuis remboursée.

Poursuivi pour détournement de fonds par personne chargée d’une mission de service public, Bruno Marty avait obtenu la relaxe en première instance devant le tribunal correctionnel.  Mais le parquet avait fait appel du jugement.

Ce matin, au cours de l’audience, la question centrale a été de savoir si Bruno Marty, de part ses fonctions, entrait dans le champ des personnes chargées d’une mission de service public. Ce qui pour, l’accusation, ne fait aucun doute, la SEM ayant été créée sur fonds publics et ses objets prévoyant « de satisfaire à l’intérêt général « .

« Monsieur Marty était chargé d’une mission de service public et il a profité de bénéficier d’une carte bancaire pour assurer des dépenses personnelles« , a tonné le représentant du parquet général.

« Le fait qu’une partie des actionnaires relève de la sphère publique ne fait pas de monsieur Marty une personne chargée d’une mission de service public », a, au contraire, soutenu l’avocat du directeur général, Me Mourad Mikou qui a estimé que son client était la cible d’une « chasse à l’homme » de la part des autorités judiciaires. « J’estime que ces réquisitions sont totalement inadaptées au dossier « , a conclu le conseil.

La cour d’appel a mis sa décision en délibéré au 8 mars prochain.  Ni le Pays, ni le laboratoire des travaux publics ne se sont portés partie civile dans le dossier.

 

J-B. C.

 
 
 

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