Après l’adoption de l’ordre du jour, les élus ont étudié un projet de délibération approuvant le compte administratif de la Polynésie française et constatant la concordance des résultats avec le compte de gestion pour l’année 2021 (budget général).
Le compte administratif de l’ordonnateur la Polynésie française pour l’année 2021 est présenté en concordance parfaite avec le compte de gestion du comptable.
Pour son examen par les représentants, il est accompagné du rapport sur l’activité du gouvernement en 2021. Ce dernier présente, en deux tomes, l’utilisation des moyens budgétaires votés par l’assemblée dans chacune des 18 missions qui divisent le budget du Pays (tome 1) et l’état de l’organisation administrative de la Polynésie française (tome 2).
– PUBLICITE –
S’agissant de l’exécution budgétaire 2021, en section de fonctionnement, les recettes réelles s’établissent à 133 milliards F CFP alors que les dépenses réelles s’élèvent à 139,5 milliards F CFP.
Sur la section d’investissement, les recettes réelles s’établissent à 26,5 milliards F CFP dont 16,4 milliards F CFP d’emprunts. Quant aux dépenses réelles, elles s’élèvent à 40,2 milliards F CFP, hors remboursement en capital de la dette.
Cette délibération a été adoptée à 40 voix pour, 1 voix contre et 16 abstentions.
Les élus ont ensuite étudié un projet de délibération portant reprise et affectation du résultat cumulé de la section de fonctionnement du budget général de l’exercice 2021.
Immédiatement après le vote du compte administratif, le résultat cumulé de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une décision d’affectation formelle de l’assemblée de la Polynésie française, après déduction du besoin de financement de la section d’investissement apparaissant à la clôture.
Pour le budget général du Pays, ce résultat de fonctionnement cumulé s’élève à 24,8 milliards F CFP à la clôture de l’exercice. Après affectation au besoin de financement de la section d’investissement pour un montant de 12,5 milliards F CFP, le solde disponible, pouvant être repris dans des décisions budgétaires modificatives, présente un excédent de 12,3 milliards F CFP.
Cette délibération a été adoptée à 40 voix pour, 1 voix contre et 16 abstentions.
Le troisième rapport examiné en séance était un projet de délibération approuvant le compte administratif de la Polynésie française et constatant la concordance des résultats avec le compte de gestion pour l’année 2021 (comptes d’affectation spéciale).
Ce projet de délibération a pour objet d’approuver le compte administratif de chacun des comptes d’affectation spéciale de l’exercice 2021.
Est par ailleurs constatée la concordance des résultats entre les comptes administratifs, tenus par le comptable de la Polynésie française, et les comptes de gestion, tenus par l’ordonnateur.
Toutes sections confondues, les recettes des comptes d’affectation spéciales, exprimées en francs CFP, sont respectivement arrêtées de la manière suivante :
- fonds de régulation des prix des hydrocarbures : 1 144 286 994 ;
- fonds de péréquation des prix des hydrocarbures : 1 125 805 894 ;
- fonds pour l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés : 79 053 156 ;
- fonds pour le développement du tourisme de croisière : 235 669 775 ;
- fonds pour l’investissement et la garantie de la dette : 3 212 948 494 ;
- fonds pour l’emploi et la lutte contre la pauvreté : 32 372 044 956 ;
- fonds de prévention sanitaire et sociale : 755 066 665 ;
- fonds de solidarité dans le domaine de l’électricité : 0 ;
- fonds de continuité territoriale aérienne interinsulaire : 514 488 800.
Toutes sections confondues, les dépenses des comptes d’affectation spéciales, exprimées en francs CFP, sont respectivement arrêtées de la manière suivante :
- fonds de régulation des prix des hydrocarbures : 894 387 483 ;
- fonds de péréquation des prix des hydrocarbures : 844 913 362 ;
- fonds pour l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés : 64 306 085 ;
- fonds pour le développement du tourisme de croisière : 94 246 190 ;
- fonds pour l’investissement et la garantie de la dette : 2 540 000 000 ;
- fonds pour l’emploi et la lutte contre la pauvreté : 39 115 247 433 ;
- fonds de prévention sanitaire et sociale : 598 006 291 ;
- fonds de solidarité dans le domaine de l’électricité : 0 ;
- fonds de continuité territoriale aérienne interinsulaire : 366 725 441.
Cette délibération a été adoptée à 40 voix pour, 1 voix contre et 16 abstentions.
Le rapport examiné ensuite portait sur un projet de délibération portant reprise et affectation du résultat cumulé de la section de fonctionnement des comptes d’affectation spéciale de l’exercice 2021.
Immédiatement après le vote du compte administratif, le résultat cumulé de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une décision d’affectation formelle de l’assemblée de la Polynésie française, après déduction du besoin de financement de la section d’investissement apparaissant à la clôture.
Cette délibération vise, après constat des résultats de fonctionnement des comptes d’affectation spéciale pour l’exercice 2021, à reprendre et affecter ces soldes au résultat de fonctionnement reporté de chacun des comptes. Ils pourront ensuite être repris dans des décisions budgétaires modificatives.
Le résultat cumulé au 31 décembre 2021 de la section de fonctionnement des comptes d’affectation spéciale, exprimés en francs CFP, s’établit de la manière suivante :
- fonds de régulation des prix des hydrocarbures : 3 223 303 219 ;
- fonds de péréquation des prix des hydrocarbures : 422 199 104 ;
- fonds pour l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés : 227 105 729 ;
- fonds pour le développement du tourisme de croisière : 14 048 068 ;
- fonds pour l’investissement et la garantie de la dette : 6 154 662 522 ;
- fonds pour l’emploi et la lutte contre la pauvreté : 3 703 897 983 ;
- fonds de prévention sanitaire et sociale : 12 483 307 ;
- fonds de solidarité dans le domaine de l’électricité : 0 ;
- fonds de continuité territoriale aérienne interinsulaire : 147 763 359.
Cette délibération a été adoptée à 40 voix pour, 1 voix contre et 16 abstentions.
Le cinquième dossier examiné en séance était un projet de délibération relative à la modification n° 3 du budget général de la Polynésie française pour l’année 2022.
Ce troisième collectif budgétaire abonde la section de fonctionnement à hauteur de 11,4 milliards de francs et la section d’investissement à hauteur de 1,8 milliards de francs pour un total de 13,2 milliards de francs.
Il est principalement financé par le prélèvement de la totalité des réserves.
La préservation du pouvoir d’achat constitue la priorité, dans un contexte inflationniste mondial, porté notamment par l’envolée des prix des carburants.
En recettes de fonctionnement, est notamment inscrite la reprise du résultat de fonctionnement pour 9 milliards de francs.
En dépenses de fonctionnement, les inscriptions relatives au plan de relance sont évaluées à 6,3 milliards de francs dont 4 milliards de francs versés au fonds de régulation des prix des hydrocarbures (FRPH). Sont proposés en outre 1,2 milliard de francs d’exonérations et 500 millions de francs en soutien au prix de la farine.
En section d’investissement, outre un virement de la section de fonctionnement à hauteur de 653 millions de francs, 1,1 milliard de francs proviennent du 3e instrument financier. Hors redéploiements, les domaines des réseaux et équipements structurants et de l’habitat en sont les principaux bénéficiaires.
Cette délibération a été adoptée à 39 voix pour et 17 abstentions.
Les élus ont ensuite abordé le projet de délibération relative à la modification n° 4 des budgets des comptes d’affectation spéciale pour l’année 2022.
Le collectif 4 des budgets des comptes d’affectation spéciale, financé par des versements du budget général et de prélèvements sur les réserves, a un double objectif.
Le premier objectif est d’afficher dans les documents budgétaires la reprise de la totalité des résultats comptables cumulés de l’exercice N l de chaque compte d’affectation spéciale.
Le second objectif est d’ajuster les budgets de certains comptes d’affectation spéciale.
Le FRPH et le FIGD sont augmentés respectivement d’un montant de 4 milliards F CFP dans le cadre du plan de sauvegarde du pouvoir d’achat et d’un montant de 1 milliard F CFP aux fins de ré affirmer la capacité de la Polynésie française à assurer le remboursement des emprunts.
Le budget du FELP est augmenté quant à lui de 1,1 milliard F CFP pour financer des actions pour l’emploi au titre de la programmation 2022.
Le budget du FPSS est augmenté d’un montant de 89 millions F CFP dont 52,2 millions pour les actions sociales en faveur des personnes vulnérables ainsi que les actions de sensibilisation et de prévention.
Enfin, le budget du FCTAI est abondé de 22 millions F CFP pour permettre la prise en charge de la convention avec Tahiti Nui Helicopters, qui se substitue à Tahiti Air Charter sur la desserte de Ua Pou et Ua Huka, dans l’attente du nouveau délégataire de mission de service public.
Cette délibération a été adoptée à 39 voix pour et 17 abstentions.
Le septième dossier étudié par les représentants était un projet de délibération portant approbation du projet d’avenant n° 2 au Contrat de redynamisation des sites de défense de Polynésie française.
Le Contrat de redynamisation des sites de défense de Polynésie française, dit CRSD, signé le 22 février 2016 a pour objet de contribuer au financement des projets portés par les communes de Arue, Faaa, Mahina, Papeete, Pirae et Taiarapu Est qui sont concernées par les cessions d’immeubles domaniaux de l’État à l’euro symbolique en Polynésie française.
À l’origine, la durée du CRSD était de quatre ans à compter de sa signature soit jusqu’au 21 février 2020.
Un avenant n°1 a été signé le 30 juillet 2020 pour notamment allonger de deux ans sa validité pour arriver à échéance le 21 février 2022 et redéfinir certaines actions et / ou le redéploiement des moyens financiers disponibles entre certaines actions.
Les communes sont confrontées à des coûts de dépollution et de déconstruction beaucoup plus élevés qu’estimés initialement dans le cadre du CRSD.
Aussi, le présent projet d’avenant vise d’une part à prolonger exceptionnellement le délai de validité du CRSD pour une période de deux ans et, d’autre part, à définir les modalités de prise en charge par l’État des coûts exceptionnels pour des opérations restant à engager de dépollution et de déconstruction mais aussi permettre le redéploiement des crédits non engagés sur la dynamisation économique.
Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.
S’en est suivi l’examen du projet de loi du pays portant modification du titre I du livre III de la partie V du code du travail relatif aux travailleurs handicapés.
Toute entreprise de 25 salariés et plus doivent employer des travailleurs handicapés dans la proportion de 4% de l’effectif total de leurs salariés.
A titre provisoire, et ce jusqu’en 2022, le taux de l’obligation d’emploi est fixé à 2 % de l’effectif total de leurs salariés pour les entreprises de 50 salariés et plus.
Passer au taux de 4 % signifierait doubler le nombre de travailleurs handicapés à employer par entreprise, ce qui va constituer une charge considérable supplémentaire pour les entreprises dans le contexte économique actuel.
Compte tenu de l’impact de la crise sanitaire sur la situation financière des entreprises assujetties à cette obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mais également des objectifs de relance de l’économie polynésienne, il est proposé de maintenir ce taux de 2 %.
Cette loi du pays a été adoptée à 54 voix pour.
Ont ensuite été abordés seize projets de délibération relatifs à la demande de reconnaissance par l’Etat de titres à finalité professionnelle, préparés en Polynésie française et délivrés par le Ministre en charge de la formation professionnelle.
La procédure de reconnaissance par l’État des titres professionnels créés par la Polynésie française découle de l’article L337 1 du code national de l’éducation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2021 552 du 5 mai 2021. Cette procédure permet notamment aux titulaires de ces titres reconnus par l’État d’exercer leur activité professionnelle sur l’ensemble du territoire de la République, et non exclusivement en Polynésie française.
Il est proposé que l’assemblée de la Polynésie française se prononce sur la demande de reconnaissance de 16 titres à finalité professionnelle, lesquels visent à répondre à la nécessité de fournir un personnel qualifié dans plusieurs domaines :
- « monteur dépanneur en climatisation (MDC) » ;
- « réceptionniste en hôtellerie (RH) » ;
- « serveur en restauration (SER) » ;
- « technicien supérieur systèmes et réseaux (TSSR) » ;
- « agent de maintenance en marine de plaisance (AMMP) » ;
- « agent de service médico social (ASMS) » ;
- « agent magasinier (AM) » ;
- « assistant chef de chantier gros œuvre (ACCGO) » ;
- « chef d’équipe aménagement finitions (CEAF) » ;
- « chef d’équipe gros œuvre (CEGO) » ;
- « conducteur de travaux du bâtiment et du génie civil (CDTBGC) » ;
- « cuisinier (CUI) » ;
- « employé d’étage en hôtellerie (EEH) » ;
- « guide accompagnateur touristique (GAT) » ;
- « manager d’unité marchande (MUM) » ;
- « mécanicien réparateur en marine de plaisance (MRMP) ».
Ces délibérations ont été adoptées à l’unanimité.
Les élus ont ensuite débattu sur le rapport d’activité de la CCBF pour l’année 2021. Ce dernier présente le bilan des activités d’information et de contrôle de cette instance.
Après la présentation du rapport d’activité de la CCBF, les représentants ont examiné une proposition de délibération portant approbation du compte administratif de l’assemblée de la Polynésie française pour l’exercice 2021.
Le budget primitif de l’assemblée de la Polynésie française pour l’exercice 2021 a été arrêté à la somme de 2 339 850 050 F CFP.
Le budget primitif a été modifié à deux reprises en cours d’année : par délibération n° 2021 67 APF du 17 juin 2021 et par délibération n° 2021 111 APF du 21 octobre 2021.
Pour l’exercice 2021, le résultat de clôture de la section de fonctionnement inscrit un déficit d’un peu plus de 125 millions F CFP ; le résultat de clôture de la section d’investissement affiche quant à lui un déficit de 49 millions F CFP.
La concordance des résultats du compte de gestion du Payeur de la Polynésie française et du compte administratif de l’ordonnateur de l’assemblée de la Polynésie française pour l’exercice 2021 a été constatée.
Cette délibération a été adoptée à 56 voix pour. Le président de l’assemblée de la Polynésie française étant ordonnateur du budget de l’institution n’a pas participé au vote.
L’avant dernier rapport portait sur une proposition de délibération portant affectation et reprise du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021 de l’assemblée de la Polynésie française.
Dès le vote du compte administratif de l’assemblée de la Polynésie française, une décision d’affectation formelle doit être adoptée pour garantir en priorité la couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement à la clôture de l’exercice.
Ainsi, le résultat de fonctionnement déficitaire de 125 127 683 F CFP est affecté au compte 110 Report à nouveau, dont le solde est ramené au 31 décembre 2021 à 648 607 391 F CFP.
Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.
Enfin, les travaux se sont terminés par l’examen d’une proposition de délibération portant modification n° 1 du budget de l’assemblée de la Polynésie française pour l’exercice 2022.
La première modification budgétaire concernant l’exercice qui suit le vote du compte administratif et le vote de la délibération d’affectation, doit obligatoirement reprendre les résultats comptables cumulés de l’exercice précédent, tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement.
Ainsi, le montant du résultat cumulé de fonctionnement à la clôture de l’exercice 2021 qui s’élève à 648 607 391 F CFP est inscrit en recette de fonctionnement.
Cette recette permet de financer un virement vers la section d’investissement pour le financement de travaux, la reprise des reliquats de crédits collaborateurs non consommés depuis le début de la mandature, la comptabilisation d’une provision exceptionnelle pour l’amortissement futur des immobilisations corporelles de l’ institution et les conséquences de la revalorisation du point d’indice de rémunération des fonctionnaires.
Par ailleurs, il est proposé de constater la reprise de la totalité du résultat d’investissement reporté, soit 187 461 786 F CFP. Les recettes d’investissement sont donc abondées de 287 461 786 F CFP, permettant de financer le report des crédits d’investissement non utilisés au 31 décembre.
De plus, deux enveloppes complémentaires d’autorisation de programme de 30 millions F CFP dotées de 22,913 millions F CFP de crédits de paiement sur l’opération 1.2021 « Matériel, outillage et mobilier » et de 100 millions F CFP en AP et CP sur l’opération nouvelle 2.2022 « Travaux » sont inscrites.
Enfin, l’opération 3.2006 « Immobilisations incorporelles » est clôturée et le reliquat de CP est transféré à l’opération 1.2021.
Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.
Après épuisement de l’ordre du jour, la séance a été clôturée à 16h54.