jeudi 6 octobre 2022
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Communiqué

Augmentation du prix de la consultation en libéral à partir du 1er octobre

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Le conseil des ministres a approuvé le projet de convention collective organisant les rapports entre la CPS et les médecins libéraux. Ces derniers pourront désormais appliquer des modes de rémunération forfaitaires définis réglementairement, liés soit à la prise en charge spécifique d'une pathologie, soit à des objectifs de santé publique.

Publié le 21/09/2022 à 17:58 - Mise à jour le 22/09/2022 à 8:59
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Le conseil des ministres a approuvé le projet de convention collective organisant les rapports entre la CPS et les médecins libéraux. Ces derniers pourront désormais appliquer des modes de rémunération forfaitaires définis réglementairement, liés soit à la prise en charge spécifique d'une pathologie, soit à des objectifs de santé publique.

Le projet de convention collective organisant les rapports entre la caisse de prévoyance sociale (CPS) et les médecins libéraux a été validé par les membres du conseil d’administration de la CPS le 16 septembre dernier, pour une entrée en vigueur le 1er octobre suivant.

La CPS et les médecins libéraux ont bâti un consensus sur des objectifs assignés aux praticiens libéraux. Afin de reconnaître les différentes missions des médecins, ces derniers pourront désormais appliquer des modes de rémunération forfaitaires définis réglementairement, liés soit à la prise en charge spécifique d’une pathologie, soit à des objectifs de santé publique.

En contrepartie des objectifs assignés aux médecins libéraux, l’annexe tarifaire décline les mesures suivantes :

  • Augmentation de la consultation généraliste de 3 600 Fcfp à 3 800 Fcfp, soit 60 Fcfp supplémentaire par consultation payé par le patient ;
  • Augmentation de la consultation spécialiste de 4 420 Fcfp à 4 600 Fcfp, soit 54 Fcfp supplémentaire par consultation payé par le patient.

Ces 2 augmentations de la participation du patient ne concernent ni les patients en longue maladie, ni ceux pris en charge pour accident du travail, et, enfin, elles ne concernent pas non plus les femmes en maternité, car pour ces 3 catégories d’assurés les actes sont remboursés à 100%. 

Ces lettres clé définissant les tarifs d’honoraires des médecins libéraux étaient figées depuis une vingtaine d’années. Cette annexe tarifaire est complétée par de nouvelles lettres clé, destinées à initier des parcours de prévention ou de suivi de soins. Trois nouvelles majorations, conditionnées par la mise à jour préalable de la nomenclature des actes médicaux, sont intégrées : 

  • Majoration de la consultation pour enfant de moins de 6ans (MEG) de 600 Fcfp ;

Cette majoration ne concerne que la 1ère consultation.

  • Majoration pour consultation de suivi post hospitalisation (MSH) de 600 Fcfp ;
  • Majoration de suivi et coordination d’enfant (3-12ans) en risque avéré d’obésité (CSO) de 600 Fcfp.

Ces majorations s’ajoutent au tarif de base de la consultation, et cette part supplémentaire est prise en charge également à 70%.

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