mardi 30 novembre 2021
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Covid : le Conseil d’État valide mais assouplit le projet de loi

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Le Conseil d'État a validé l'essentiel du projet de loi prévoyant l'obligation vaccinale des soignants mais a retoqué l'obligation de présenter le pass sanitaire dans les grands centres commerciaux et a minoré les amendes, ont annoncé lundi des sources gouvernementales à l'AFP.

Publié le 19/07/2021 à 16:27 - Mise à jour le 19/07/2021 à 16:27
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Le Conseil d'État a validé l'essentiel du projet de loi prévoyant l'obligation vaccinale des soignants mais a retoqué l'obligation de présenter le pass sanitaire dans les grands centres commerciaux et a minoré les amendes, ont annoncé lundi des sources gouvernementales à l'AFP.

Le texte, dans lequel figure aussi l’extension du pass sanitaire aux cafés, restaurants ou encore les trains, était examiné lundi soir en Conseil des ministres avant de débuter mardi son parcours au Parlement.

Dans son avis rendu lundi et consulté par l’AFP, le Conseil d’État souligne donc que la présentation d’un pass sanitaire dans les centres commerciaux est “susceptible de concerner tout particulièrement l’acquisition de biens de première nécessité, notamment alimentaires”.

La juridiction y voit “une atteinte disproportionnée aux libertés”, notamment pour les personnes ne pouvant être vaccinées pour des raisons médicales et qui devront donc se faire “tester très régulièrement” pour accéder à ces centres. L’exécutif avait proposé dimanche de limiter cette obligation aux structures de plus de 20.000 m2.

Par ailleurs, la contravention en cas de manquement à l’obligation de contrôle du pass sanitaire a été ramenée à 1.000 euros, au lieu d’une amende de 9.000 euros.

Cet assouplissement est le fruit d’échanges entre l’exécutif et le Conseil d’État : la juridiction avait jugé disproportionnée la première version du gouvernement qui a donc revenu sa copie par une saisine rectificative.

Le Conseil d’État a cependant validé la sanction d’un an de prison et 9.000 euros d’amende, en cas de quatre verbalisations dans un délai de 30 jours. Et elle s’élèvera à 45.000 euros pour les personnes morales à partir de la cinquième verbalisation.

L’isolement obligatoire de 10 jours pour les personnes contaminées par le Covid-19 a de son côté été approuvé par le Conseil d’État.

Mais dans son avis, le Conseil d’État “recommande de préciser expressément (…) que les contrôles ne peuvent avoir lieu en période nocturne”, le gouvernement retenant ainsi “la borne horaire” de 21 heures. Et il suggère d’ajouter au projet de loi que l’isolement “cesse de s’appliquer avant l’expiration du délai de dix jours si un nouveau test réalisé fait apparaître que les intéressés ne sont plus positifs” au Covid-19.

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