Pourtant, six mois plus tard, les membres du gouvernement se sont aperçus que ces conditions d’accès pénalisaient un certain nombre de ressortissants et « mettaient en exergue des situations iniques et incohérentes. »
La loi de Pays sur le RSPF a généré des refus d’admission dans plusieurs cas.
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En juin dernier, le conseil des ministres a transmis en urgence un projet de loi du Pays au CESC afin de modifier les conditions d’accès au RSPF. Le CESC avait approuvé les modifications.
Mi-juillet, un projet d’arrêté transmettant à l’assemblée de la Polynésie française un projet de loi du Pays modifiant les conditions d’admission au régime de solidarité (RSPF) a été présenté en conseil des ministres.
Jeudi enfin, le projet de l’assemblée a adopté par 31 voix de la majorité, la loi modifiant les conditions d’accès au RSPF.
Les changements :
> Réadmission automatique au RSPF en faveur des bénéficiaires d’un dispositif d’aide à l’emploi.
Les sans domicile fixe seront admis au RSPF sur attestation de leur situation par une personne habilitée.
> Les personnes n’ayant plus de revenus depuis 12 mois pour des raisons imprévues au moment du dépôt de leur demande seront admis d’office.
> Les salariés travaillant moins de 80 heures par mois seront admis d’office
> Les personnes affiliées au RSPF ne seront plus exclues d’office si elles ne renouvellent pas leur demande sous 30 jours, au plus tard à leur date d’anniversaire. Leur affiliation sera maintenue mais sans les prestations, jusqu’au renouvellement.
> Les cotisations RNS de cette année ne seront plus demandées aux ressortissants exclus du RST parce qu’ils n’ont pas renouveler leur demande dans les délais.