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Protection des entrepreneurs : la loi de Pays promulguée

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Publié le 14/07/2016 à 16:01 - Mise à jour le 14/07/2016 à 16:01
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La loi de Pays relative à la protection de l’entrepreneur individuel et du conjoint a été promulguée, annonce la CCISM. Le texte a été publié au journal officiel de ce vendredi 15 juillet.  

Désormais, la résidence principale est insaisissable de droit, sauf renonciation de la part de l’entrepreneur. Pour protéger les autres biens fonciers, à l’exclusion des locaux à usage professionnel, il faut faire une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire.

Avant cette loi, les patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel étaient confondus.
En cas de défaillance de l’entrepreneur individuel pour des dettes qu’il aurait contractées auprès notamment de sa banque ou de ses fournisseurs, ces derniers  pouvaient agir en justice pour obtenir la saisie de tout ou partie de son patrimoine personnel y compris sa résidence principale. 

Seuls les entrepreneurs individuels, propriétaires de biens immobiliers (habitation, terrain, immeubles, etc.), exerçant une activité professionnelle ou indépendante sont concernés par la nouvelle loi, publiée ce vendredi. Les dirigeants de sociétés (gérant de société d’une SARL…), et les associés d’une société ne sont pas concernés.  

Cette loi protège de droit des poursuites de ses créanciers professionnels à l’encontre de son habitation principale. Il n’a pas besoin de faire une déclaration d’insaisissabilité de sa résidence principale. Cette dernière est insaisissable par les créanciers professionnels de plein droit.
Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, sans qu’un état descriptif de division soit nécessaire.
Il peut s’agir de biens immobiliers propres à l’entrepreneur, communs aux époux ou indivis.
La protection ne vaut que pour les créances nées après la promulgation de la loi du Pays.
L’insaisissabilité n’est pas opposable à l’administration lorsque le chef d’entreprise s’est rendu coupable de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée de ses obligations pour le recouvrement d’impôts, taxes et redevances de toute nature. 
 

 

Rédaction Web avec communiqué CCISM

PRATIQUE 

Plus d’infos sur la protection des autres biens sur le site de la CCISM. Cliquez ICI

Retrouvez le texte en cliquant ICI

 

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