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Cannabis thérapeutique : le projet de loi de Pays adopté à l’assemblée

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Parmi les textes adoptés mercredi en séance plénière de l'assemblée de la Polynésie, celui, sensible, relatif aux substances vénéneuses et en particulier à l'utilisation thérapeutique du cannabis. Si les représentants semblent plutôt unanimes sur la question, 20 élus ce sont tout de même abstenus. Pour eux, il s'agit avant tout d'une mesure "électoraliste".

Publié le 18/11/2022 à 12:10 - Mise à jour le 18/11/2022 à 13:51
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Parmi les textes adoptés mercredi en séance plénière de l'assemblée de la Polynésie, celui, sensible, relatif aux substances vénéneuses et en particulier à l'utilisation thérapeutique du cannabis. Si les représentants semblent plutôt unanimes sur la question, 20 élus ce sont tout de même abstenus. Pour eux, il s'agit avant tout d'une mesure "électoraliste".

Le texte a été adopté en début de soirée mercredi par 33 voix pour devant une assemblée dont beaucoup de sièges étaient vides… Le projet de loi du pays relative aux substances vénéneuses propose entre autres de faire évoluer la réglementation actuelle pour pouvoir autoriser l’utilisation industrielle du chanvre et réglementer l’utilisation thérapeutique du cannabis sous forme de médicament.

Le texte prévoit que “les opérations qui seront autorisées sont spécifiquement énumérées et un régime d’autorisation ou de déclaration selon la nature de l’opération pour toute activité autorisée est également mis en place. Compte tenu de sa qualité de stupéfiant, ces opérations seront soumises à des règles de contrôle et de procédures strictes”

“Ce texte arrive de manière précipitée à 5 mois des élections”

Sylviane Terooatea, élue A Here ia Porinetia

Si le projet de loi a été adopté, on compte tout de même 20 abstentions parmi lesquelles celle de l’élue Tavini Huiraatira Eliane Tevahitua. “On s’est abstenus parce que c’est une mesure électoraliste. Nous sommes tous favorables au cannabis thérapeutique, même à l’utilisation à la maison (…) mais ce texte arrive de manière précipitée à 5 mois des élections et en métropole il y a des expérimentations. Dans la mesure où nous sommes une collectivités encore française, ce produit est un produit stupéfiant, illicite en France, en cours d’expérimentation. L’expérimentation n’est pas encore terminée et ne s’achèvera qu’en 2024. Tant que l’expérimentation dure, ce produit est toujours illicite. Nous, petite collectivité d’outre-mer, on s’arrange le droit de le légaliser ? Soyons sérieux.”

Lire aussi : Nouvelles délibérations à venir sur la réglementation du cannabis thérapeutique

Nicole Sanquer évoque quant à elle la “sécurité juridique” du texte. “J’ai déposé plusieurs amendements. Il y a déjà eu des rendus du tribunal administratif, du tribunal correctionnel qui viennent recadrer le Pays sur sa définition du cannabis donc j’ai essayé de modifier cette définition et de prendre en compte les conventions internationales. Mais le ministre n’a pas fait preuve d’ouverture et maintient que ce texte a une sécurité juridique et nous en doutons”.

A Here ia Porinetia reproche également au ministre “de n’avoir pas consulté, alors que les associations, les patients, le syndicat polynésien du chanvre ont demandé à légiférer sur le cannabis thérapeutique et toutes leurs propositions ont été rejetées”.

Nicole Sanquer estime que “c’est un texte qui est une première étape mais qui demande pour sa mise en application, des délibérations de l’assemblée, des arrêtés du conseil des ministres et le ministre a reconnu que ce texte ne sera pas applicable de suite mais peut-être l’année prochaine ou dans quelques années, vus tous les textes encore à écrire pour l’application de cette loi de Pays.”

John Toromana, élu Tapura, est également le président de commission santé à l’assemblée. Il rappelle qu’un texte “existait déjà. Un texte de 1978. Là on vient de toiletter, d’améliorer et de rajouter l’utilisation du paka dans la préparation de certaines substances”.

“Rien ne leur a interdit de proposer des amendements”

John Toromana, élu Tapura, président de commission santé à l’assemblée

Selon lui, dès le départ, les élus de l’opposition “ne soutenaient pas, ils s’abstenaient. Mais rien ne leur a interdit de proposer des amendements. (…) On nous dit de ne pas faire du copier coller et lorsqu’on met en place quelque chose pour nous en Polynésie, il faut aller chercher ce qui existe en France. Là on ne comprend plus.”

Pour l’opposition, “il est clair que tous les textes d’application de cette loi de Pays ne seront pas transmis à l’assemblée avant la fin de la mandature. On reproche au Pays de faire croire qu’on vient légaliser l’usage du cannabis médical alors que pas du tout et si des recours sont faits, je pense qu’ils ont de grandes chances d’aboutir”, estime Nicole Sanquer.

Pour rappel, le projet de loi distingue deux types de cannabis : le chanvre, dont la teneur en THC est inférieur ou égale à 0.3% et les variétés dont ce taux est supérieur à 0.3%. Dans le premier cas, la culture du chanvre peut être destinée à la réalisation de produits non ingérables. Dans le second cas, le cannabis sera exclusivement réservé à la fabrication de médicaments dans des dispositions conformes à la réglementation locale et produits de massage à usage thérapeutique avec mêmes règles”.