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Assemblée nationale : un projet de loi pour faciliter la sortie de l’indivision

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Publié le 09/01/2018 à 16:18 - Mise à jour le 09/01/2018 à 16:18
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En Polynésie comme dans les autres territoires d’outre-mer, les cas d’indivision sont nombreux. Ce mercredi, à Paris, la commission des lois de l’Assemblée nationale a voté à l’unanimité pour un projet de loi qui vise à faciliter la sortie de l’indivision et relancer la politique de logement en outre-mer.

Serge Letchimy, rapporteur du projet de loi, a expliqué :

« Le niveau d’indivision atteint les 40 %. »

Le texte prévoit la mise en place d’un nouveau dispositif. Vendre un bien pourrait se faire avec l’accord de la majorité des ayant-droits, contre la totalité à l’heure actuelle, et en passant par un notaire. Le député assure que les personnes fragiles et le droit des propriétaires seront protégés.

Ce projet de loi a pour objectif de débloquer des centaines de situation, de permettre la construction de logements sur des terrains en indivision mais aussi de régler des problèmes d’insalubrité et de santé publique.

La député Maina Sage a souhaité faire plusieurs amendements à ce projet de loi. Son but : améliorer l’efficacité du tribunal foncier.  

« Ce tribunal ne sera pas efficace pleinement, si nous n’adaptons pas le code civil. »

La proposition de loi sera examinée en séance publique le 18 janvier prochain. Maina Sage espère obtenir gain de cause :

« On va avoir encore une semaine de discussions pour voir s’il est possible d’intégrer dans cette PPL certaines de ces avancées. »

Rédaction web avec Eric Dupuy 

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