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Allocations de maternité : le Pays veut modifier la loi pour responsabiliser les parents

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Publié le 13/02/2018 à 14:51 - Mise à jour le 13/02/2018 à 14:51
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Les conclusions restituées au terme des travaux conduits dans le cadre de la conférence de la Famille organisée en 2016, ont mis en relief un phénomène « d’impuissance, d’agressivité ou même de désespoir des familles ». La première préconisation consiste donc à favoriser la responsabilité parentale et la protection de l’enfance, ce qui se décline sous la forme de l’Objectif stratégique 2 : « un socle familial solide avec des parents responsabilisés et une enfance protégée ».
 
Deux dispositifs de consultations doivent ainsi être mis en place dans des délais brefs. Dans un premier temps, il s’agit de mettre en place un dispositif de détection et de suivi des situations de détresse et de violence dans le cadre de la maternité. En effet, il a été constaté que le risque de violences conjugales est particulièrement élevé pendant la grossesse : 4% à 8% des femmes enceintes sont victimes de maltraitances.
 
L’inscription d’un « entretien prénatal précoce » réalisé entre le 4ème et le 6ème mois de grossesse dans le carnet de surveillance de grossesse permettrait de déceler les situations de détresse et de violences et ainsi d’instaurer si besoin un suivi adapté qui peut être poursuivi en post-natal.
 
Cette mesure permettrait d’anticiper les difficultés éducatives et les passages à l’acte et les violences dans le couple. Ce dispositif coûterait 11 000 000 Fcfp (coût de la consultation sage-femme) par an au maximum. Cet investissement permettrait d’éviter des journées d’hospitalisation de femmes enceintes victimes de violences dont le coût est estimé à 360 000 Fcfp.
 
Dans un deuxième temps, il s’agirait de conditionner le versement de l’allocation post natale à la visite médicale du 2ème mois après l’accouchement afin d’éviter une nouvelle grossesse immédiate. Les professionnels de santé constatent qu’au moins un tiers des accouchées ne revient pas à la consultation post-natale prescrite à la sortie de la maternité. Par conséquent, ces femmes ne bénéficient d’aucun relais contraceptif  trois mois après l’accouchement. Le risque médical encouru est l’absence de retour de couches (45 jours après l’accouchement) et donc de présenter une nouvelle grossesse.
 
Dans ces conditions, il est proposé de subordonner à l’accomplissement de cette visite médicale post-natale l’octroi d’une fraction d’un quart des allocations post-natales servies aux ressortissantes de chacun des régimes. L’inscription de cette visite post-natale impérative dans le carnet de surveillance de grossesse (pour la CPS) serait un moyen de garantir un suivi de grossesse plus performant.
 
Cette seconde mesure, laquelle tendrait à prévenir les grossesses rapprochées et non désirées, serait financièrement supportée par le Pays qui prendrait en charge les consultations gynécologiques. En moyenne, chaque année, 2000 femmes seraient susceptibles de consulter un gynécologue et 2000 autres seraient susceptibles de consulter une sage-femme. Ces consultations représentent un budget annuel de 14 millions Fcfp.
 
Concernant les modifications réglementaires, le service régulier des allocations prénatales et de maternité au bénéfice de la mère s’effectue sous réserve de subir des examens prénataux, et suite à l’accouchement, de soumettre le nourrisson à des consultations médicales. Les modifications réglementaires envisagées conditionneraient, à terme, respectivement le versement de la deuxième tranche en phase prénatale, et d’un quart de la première tranche de la phase postérieure à l’accouchement des allocations versées avant et après l’accouchement à la réalisation effective des deux consultations supplémentaires décrites précédemment.
 
Dans un premier temps, il convient ainsi, par voie de loi du Pays, d’instituer, en phase prénatale un entretien prénatal précoce facultatif, et postérieurement à l’accouchement, de rendre obligatoire la consultation médicale relative au suivi de l’état de santé de la mère.
 

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