vendredi 30 septembre 2022
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Un pas de plus vers la protection de l’emploi local

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Afin de d’établir l’existence d’une présence stable en Polynésie française et de justifier ainsi de la durée de résidence nécessaire, le service en charge de l’emploi doit s’appuyer sur des documents dont la liste a été arrêtée par le Conseil des ministres.

Publié le 14/09/2022 à 17:20 - Mise à jour le 16/09/2022 à 10:23
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Afin de d’établir l’existence d’une présence stable en Polynésie française et de justifier ainsi de la durée de résidence nécessaire, le service en charge de l’emploi doit s’appuyer sur des documents dont la liste a été arrêtée par le Conseil des ministres.

La Constitution de la République française depuis sa révision en 2003, a permis d’intégrer dans la loi organique statutaire de la Polynésie française un dispositif, justifié par les nécessités locales, lui permettant de prendre des mesures en faveur de sa population en matière d’accès à l’emploi, notamment.

Ainsi, en application de la loi organique du 27 février 2004, la Polynésie française, en adoptant la loi du Pays du 5 novembre 2019, peut dès lors, favoriser l’accès aux emplois salariés du secteur privé des personnes justifiant d’une durée suffisante de résidence sur son territoire ou des personnes justifiant d’une durée suffisante de mariage, de concubinage ou de pacte civil de solidarité avec ces dernières.

Chaque arrêté mettant en œuvre une mesure de protection de l’emploi local précise alors la durée de résidence suffisante nécessaire pour bénéficier d’une protection renforcée (10 ans), intermédiaire (5 ans) ou minimale (3 ans). Cet arrêté peut s’appuyer sur les propositions de la Commission consultative tripartite de l’emploi local (CTEL), établies à partir de l’analyse statistique des embauches récentes.

Pour permettre d’établir l’existence d’une présence stable en Polynésie française et de justifier ainsi de la durée de résidence nécessaire, le service en charge de l’emploi doit s’appuyer sur des documents dont la liste est arrêtée par le Conseil des ministres.

Le document principal est la déclaration sur l’honneur attestant la condition de durée de résidence nécessaire en Polynésie française établie selon le modèle arrêté en Conseil des ministres, disponible auprès du service en charge de l’emploi ou sur son site internet :

  • Cette déclaration est obligatoirement fournie par la personne embauchée à son employeur et/ou à l’administration de la Polynésie française dans le cadre d’un recrutement dans une activité professionnelle soumise à une mesure de protection de l’emploi local ;
  • Les demandeurs d’emploi déjà inscrits au SEFI avant l’entrée en vigueur de la loi du Pays du 5 novembre 2019, n’ont pas à justifier de la durée de résidence. A contrario, cette obligation s’impose donc aux nouvelles inscriptions en tant que demandeurs d’emplois. Pour y parvenir de manière efficiente, il est proposé que la fourniture de cette déclaration sur l’honneur soit demandée au demandeur d’emploi par un conseiller du service de l’emploi lors de la phase de mise en relation.

D’autres documents complémentaires peuvent être sollicités afin de confirmer la condition de durée de résidence déclarée :

  • La carte d’assuré social mentionnant le numéro d’identification (DN) et sa date d’immatriculation, disponible auprès de la CPS ou sur son site internet ;
  • L’acte de mariage, le pacte civil de solidarité ou le certificat de concubinage notoire, pour justifier de la durée suffisante de mariage, de pacte civil de solidarité ou de concubinage avec les personnes justifiant d’une durée de résidence suffisante en Polynésie française ;
  • Tout autre document établissant une résidence en Polynésie française précédant l’immatriculation à la CPS.

Pour rappel, les périodes passées en dehors de la Polynésie française pour accomplir le service national, pour suivre des études ou une formation ou pour des raisons familiales, professionnelles ou médicales ne sont pas, pour les personnes qui y étaient antérieurement domiciliées, une cause d’interruption ou de suspension du délai pris en considération pour apprécier les conditions de résidence exigées.

Ce projet d’arrêté approuvé en Conseil des ministres ce jour tient compte des observations et propositions de la CTEL consultée le 11 août et le 5 septembre 2022, qui l’a approuvé.

L’adoption de cet arrêté est une étape supplémentaire importante dans la mise en œuvre du dispositif de protection de l’emploi local, mais elle constitue également le respect des engagements donnés en novembre 2021 sur le déploiement du dispositif de protection de l’emploi local (point 8 du protocole d’accord de fin de conflit au préavis de grève générale du 16 novembre 2021).

La prochaine étape majeure, prévue pour la fin du mois de septembre 2022, consistera en l’adoption de la première liste des activités professionnelles soumises à une mesure de protection de l’emploi local qui sera intégrée dans le tableau des activités professionnelles protégées (TAPP).

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