Pour mesurer l’effort nécessaire des banques au profit des usagers, les parties signataires se sont fondées sur les constats de l’observatoire des tarifs bancaires aux particuliers établi par l’IEOM.
Cet accord porte ainsi sur les lignes tarifaires listées dans l’extrait standard de l’observatoire de référence, ainsi que sur la tarification de services supplémentaires tels que les oppositions sur chèque, les lettres d’injonction, la délivrance des chèques de banque, les frais de rejet de prélèvement, les frais d’avis à tiers détenteur et sur saisie.
En comparaison de la tarification en vigueur en avril 2014, les banques polynésiennes et l’État se sont accordés sur une baisse globale affichée de 10,4%. Ces mesures, différenciées par lignes tarifaires, sont applicables à compter du 1er janvier 2015.
A titre d’exemple, par rapport aux tarifs relevés en avril 2014, les frais de tenue de compte enregistrent une baisse de 3,4% et les tarifs des cartes de paiement à autorisation systématique diminuent de 18,1%. Ces évolutions correspondent à la moyenne des tarifs pratiqués par les établissements signataires.
Ce protocole constitue une avancée répondant aux objectifs de convergence des tarifs ultra-marins et métropolitains. Si les écarts avec les moyennes constatées en métropole sont persistants, ces premières propositions doivent être appréciées à l’aune du contexte économique et des conditions d’exploitation plus coûteuses sur le territoire.
Les résultats des travaux entrepris concourent d’ores et déjà à une réelle modération des tarifs des services, participant à la lutte contre la vie chère en Polynésie française. Ainsi, la réduction de l’écart avec les tarifs métropolitains résultant des modérations tarifaires obtenues est de 51,8%. Les établissements signataires s’engagent à maintenir annuellement la valeur de cet écart sur une période triennale à compter de la signature de l’accord.