jeudi 27 janvier 2022
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Communiqué

Nouvelles modalités de vote par procuration au 1er janvier 2022

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COMMUNIQUÉ - En application de la loi du 27 décembre 2019 dite "engagement et proximité", la réglementation relative au vote par procuration a été modifiée par le décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021.

Publié le 31/12/2021 à 14:15 - Mise à jour le 06/01/2022 à 9:35
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COMMUNIQUÉ - En application de la loi du 27 décembre 2019 dite "engagement et proximité", la réglementation relative au vote par procuration a été modifiée par le décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021.


Ces nouvelles dispositions réglementaires entrent en vigueur au 1er janvier 2022. La principale modification concerne la déterritorialisation des procurations. Désormais, le mandant peut désigner un mandataire qui n’est pas nécessairement inscrit sur les listes électorales de sa commune. Le mandataire devra néanmoins se déplacer dans le bureau de vote du mandant pour participer au scrutin à sa place.

Les électeurs souhaitant voter par procuration, notamment à l’occasion de prochains scrutins (élections municipales partielles de Arue les 30 janvier et 6 février, élection présidentielle les 9 et 23 avril, élections législatives les 4 et 18 juin), sont invités à réaliser les formalités présentées sur le site internet du haut-commissariat.

Le nouveau formulaire cerfa de vote par procuration y est téléchargeable. Ce document doit être renseigné avec le numéro national d’électeur du mandant et celui du mandataire. Ce numéro est mentionné sur la carte électorale de chaque électeur. Il peut également être récupéré en interrogeant sa situation électorale ICI.

Les autres modalités concernant le vote par procuration restent inchangées :

  • Chaque électeur ne peut recevoir qu’une seule procuration établie sur le territoire français (y compris un DOM, une COM ou en Nouvelle-Calédonie). Il peut en recevoir une deuxième si celle-ci est établie à l’étranger.
  • L’électeur qui veut donner une procuration doit présenter le formulaire de demande de vote par procuration et une pièce d’identité auprès du tribunal de première instance de Papeete ou de la direction de la sécurité publique ou des brigades de gendarmerie.
  • Il est possible d’établir une procuration dématérialisée ICI. Ce service est complémentaire de la procédure papier et permet une communication automatique des données renseignées au policier ou au gendarme devant lequel le mandant doit obligatoirement se présenter pour valider son identité.
  • La procuration peut être établie à tout moment et jusqu’au jour du vote. Néanmoins, en raison des délais d’acheminement par voie postale, il est recommandé d’effectuer cette démarche le plus tôt possible.
  • La procuration peut être établie pour une seule élection ou pour une période dont la durée maximale est limitée à une année.

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