La Polynésie « peut encore gagner en autonomie » estime Alain Moyrand

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Un colloque sur le législateur polynésien s'est tenu jeudi à Tarahoi, organisé par Alain Moyrand, maitre de conférences en droit public. En Polynésie depuis plus de 30 ans, il a participé à l'élaboration de la loi organique. Aujourd'hui, Alain Moyrand estime que la Polynésie pourrait encore gagner en autonomie. Et la solution qu'il évoque serait de supprimer la notion de garantie des libertés publiques. Son interview :

Publié le 11/02/2023 à 10:00 - Mise à jour le 11/02/2023 à 14:55

Un colloque sur le législateur polynésien s'est tenu jeudi à Tarahoi, organisé par Alain Moyrand, maitre de conférences en droit public. En Polynésie depuis plus de 30 ans, il a participé à l'élaboration de la loi organique. Aujourd'hui, Alain Moyrand estime que la Polynésie pourrait encore gagner en autonomie. Et la solution qu'il évoque serait de supprimer la notion de garantie des libertés publiques. Son interview :

Qu’est-ce que l’autonomie législative, et à partir de quel moment en dispose-t-on ?
« L’autonomie législative, c’est le cas de la Nouvelle-Calédonie, c’est lorsque les lois du Pays ont force de loi et qu’elles relèvent du Conseil constitutionnel. Ce qui n’est pas encore tout à fait le cas de la Polynésie française puisque les lois du Pays sont soumises à un contrôle juridictionnel spécifique qui relève du Conseil d’Etat. »

Le Conseil d’Etat vous parait plus souple dans son contrôle que le Conseil constitutionnel. Pourquoi cela ?
« C’est la conclusion à laquelle, au bout de 20 ans, je suis parvenu. Le contrôle juridictionnel spécifique est en fait l’exacte réplique du contrôle de constitutionnalité que pratique le conseil constitutionnel. Donc le Conseil d’Etat a revêtu les habits du juge constitutionnel et nous juge comme si les lois de Pays de Polynésie avaient force de loi. Effectivement, il me semble et c’est assez paradoxal, que la Polynésie bénéficie de plus d’autonomie en étant soumise au contrôle du Conseil d’Etat que si les lois du Pays relevaient du Conseil consitutitionnel. Pour une raison très simple : le Conseil d’Etat, une fois que vous lui avez remis un cadre, et le cadre c’est la loi organique, ce sont des magistrats, ce sont des techniciens même s’ils n’ont pas la nature de magistrats. Mais ils ont la fonction de magistrats. Et quand ils font leur travail, ils n’ont pas de problème politique. Et moi je trouve qu’ils respectent beaucoup l’autonomie de la Polynésie française. En 30 ans, je ne trouve que deux décisions qui sont un peu malheureuses. Si vous regardez maintenant le juge constitutionnel, vous avez 9 personnes. Ce ne sont pratiquement que des hommes politiques et c’est du reste pour ça, parce que ce sont des hommes ou des femmes politiques qui sont nommés dans le conseil constitutionnel. Or, il n’y a pas de représentation à l’intérieur de cette composition, de l’autonomie comme cela a pu être le cas il y a une trentaine d’années avec par exemple François Luchaire qui était très pro Outre-mer. L’absence de cette défense de l’autonomie fait que très souvent, le Conseil constitutionnel rabotte, censure. En tout cas, il censure beaucoup plus que ne le fait le Conseil d’Etat. Donc c’est paradoxal, mais il y aura peut-être une perte d’autonomie en passant à l’autonomie législative qui pourrait se récupérer par d’autres révisions d’ordre constitutionnel sans doute. »

Certains juristes pensent que la Polynésie n’échappera pas à une citoyenneté polynésienne. Êtes vous d’accord avec cela ?
« C’est un problème politique. Vous avez failli avoir la citoyenneté puisqu’il y avait un article de la constitution qui avait été voté en 1978. Pour des raisons étrangères à la Polynésie et à l’outre-mer, finalement on n’a pas été jusqu’au bout de cette révision. Depuis lors, ce n’est pas revenu vraiment dans la campagne sauf aux dernières élections législatives. J’ai vu que le Tapura mettait en avant la citoyenneté. Et finalement, je vois qu’ils ne la mettent plus. On peut très bien échapper à la citoyenneté. C’est simplement une question de volonté politique. Ce n’est pas au juriste, au technicien de le dire, c’est aux hommes politiques de défendre ce processus. »

Lire aussi : Notre statut doit-il aller vers plus d’autonomie ? 

Vous êtes arrivé il y a 30 ans. L’arrivée de la loi organique, vous y étiez. Vous avez d’ailleurs contribué à son élaboration. Comment avez-vous vécu cette expérience ?
« Cette expérience était extraordinaire. C’était monsieur Gaston Flosse qui avait envie de faire avancer les choses. Il m’a fait participer avec d’autres juristes à cette élaboration. J’ai beaucoup concourru à la loi du Pays. Mais il faut dire que la loi du Pays ce n’est pas seulement une question d’universitaires ou de techniciens. La loi du Pays c’est le vécu quotidien de ce que font les juristes et si le régime juridique de la loi du Pays est tel qu’il est aujourd’hui, c’est grâce au service juridique de la Polynésie. Particulièrement mais pas seulement, les services contencieux qui défendent la loi du Pays. Ils ont réussi, par leur dialogue, dans la défense de la Polynésie devant le Conseil d’Etat, à faire énormément évoluer ce régime juridique qui nous rapproche, on est vraiment très très près du contrôle de consitutionnalité. Et ça, c’est grâce à eux.« 

20 ans plus tard, la Polynésie peut-elle gagner encore en autonomie tout en restant dans la République française ?
« Ah oui bien sûr. La tendance de l’Etat, ça a été de dire aux Polynésiens en 1977 quand vous avez eu l’autonomie de gestion on vous a dit « attention si vous faites un pas de plus vous allez tomber dans l’indépendance ». On a eu 1984, 1996. Il y a d’autres systèmes qui sont possibles. Mais à l’heure actuelle, je ne pense pas que la majorité des Polynésiens le souhaite. Il y a d’autres formules possibles. On peut encore avancer. (…) Il y en a une qui permettrait de gagner un gain d’autonomie énorme. Il n’y a pas besoin de toucher au contrôle juridictionnel. C’est de supprimer la notion de garantie des libertés publiques qui est réservée à l’Etat. Que l’Etat détermine les principes des libertés publiques c’est une chose. Mais la garantie, la mise en oeuvre, c’est la Polynésie. Je vois que la Calédonie demande la même chose. Oui on peut encore gagner en autonomie. »

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