jeudi 13 mai 2021
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Tribunal administratif : le Pays condamné à payer les heures de garde de médecins urgentistes de Taravao

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Cinq médecins ont obtenu gain de cause auprès du tribunal administratif. Tous demandaient le paiement d’indemnités "afférentes à des heures de garde effectuées à l'hôpital de Taravao".

Publié le 16/06/2020 à 14:01 - Mise à jour le 16/06/2020 à 14:17
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Cinq médecins ont obtenu gain de cause auprès du tribunal administratif. Tous demandaient le paiement d’indemnités "afférentes à des heures de garde effectuées à l'hôpital de Taravao".

Ces médecins urgentistes étaient employés de l’établissement hospitalier entre 2012 et 2015. La Polynésie a été condamnée à verser plus de 12 millions de Fcfp à l’un d’eux. Ce médecin avait effectué 270 gardes entre le mois d’octobre 2012 et le mois mai 2015.

Les autres condamnations sont de 4.8 millions, 5.9 millions, plus de 10 millions et 9.8 millions de Fcfp.

Le tribunal administratif note que « selon l’article 4 de la délibération n° 2007-35 APF du 3 juillet 2007, applicable à l’hôpital de Taravao en vertu de l’article 1er de l’arrêté n° 996 CM du 17 juillet 2007, le service normal de jour des praticiens hospitaliers comprend les services médicaux quotidiens du matin et de l’après-midi de chacun des six jours ouvrables. Le service de garde, qui concerne selon l’article 5 de cette délibération la nuit, la journée du dimanche et les jours fériés, peut prendre la forme d’une garde par astreinte à domicile, impliquant, selon l’article 6, l’obligation pour le praticien de rester à la disposition de l’hôpital à son domicile ou en un lieu voisin pendant toute la durée de la garde et de répondre à tout appel dans un délai raisonnable. L’article 10 de la délibération précitée prévoit que les praticiens bénéficient d’une indemnité par garde dont la valeur indiciaire est fixée par un arrêté pris en conseil des ministres. Il résulte des dispositions de la délibération n° 2007-35 APF du 3 juillet 2007 que les praticiens qui ont effectué une garde par astreinte à domicile un jour férié, un dimanche ou une nuit ont droit à l’indemnité prévue à l’article 10 de cette délibération, qu’ils aient ou non participé au service normal de jour les autres jours de la semaine. »

Les décisions du tribunal administratif :

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