La décision du tribunal administratif sera rendue le 10 juin. Mais une indication a été délivrée ce matin par le rapporteur public. Celui-ci propose l’annulation de la délibération habilitant le président de l’assemblée de Polynésie à intenter des actions en justice (devant les juridictions françaises et internationales et les organismes relevant des Nations Unies), pour provoquer un dialogue de décolonisation (de l’Etat, NDLR) avec les institutions de la Polynésie française.
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Ce texte proposé par Tony Géros lui-même, a été adopté le 12 décembre 2024 par la majorité Tavini. Quelques jours plus tard, le 2 janvier, elle était déférée au tribunal administratif par le haut-commissaire. La juridiction avait alors transmis le dossier au Conseil d’État. Le 16 avril, le conseil d’État rendait son avis, estimant que la délibération méconnaissait la répartition des compétences de la loi organique : seul le président du Pays représente la Polynésie française. Le président de l’Assemblée ne pouvant agir en justice qu’au nom de l’Assemblée.
Le dossier étant de retour devant le tribunal administratif, le rapporteur public a indiqué en audience publique, ce matin, que la capacité du président de l’Assemblée à agir en justice ne doit pas empiéter sur celle du conseil des ministres.
De son côté, en défense, l’Assemblée assure que la demande adressée aux autorités de l’État en exécution de cette délibération du 12 décembre a été formulée au seul nom de l’Assemblée, et pas de la Polynésie. Mais le rapporteur public souligne que la délibération en litige, dans son article 1, invite « à provoquer un dialogue avec les institutions de la Polynésie française » , dépassant le cadre, donc, de la seule Assemblée. C’est pourquoi il propose l’annulation de la délibération déférée par le haut-commissaire.
Pour l’avocat de la Polynésie, la forme et la procédure comptent peu. Le sujet, assure t-il, est ailleurs : dans l’ouverture d’un dialogue avec l’État sur la décolonisation. Jeudi dernier, d’ailleurs, Thibaud Millet rappelle que plusieurs recours ont été déposés au tribunal administratif. Par le Tavini, par l’APF, par Oscar Temaru, Antony Géros et trois membres de la commission sur la décolonisation de l’APF.
“Il faut bien comprendre que cette demande est résolument démocratique, (…) qu’elle consiste à redonner au peuple le pouvoir de choisir son destin. (…) Depuis plusieurs décennies, les gouvernants ont confisqué ce choix au peuple” , souligne l’avocat. “Je considère que le droit à l’autodétermination (…) est un droit fondamental de la Constitution française, et le Conseil constitutionnel a reconnu qu’il s’agissait d’un droit fondamental constitutionnel” .