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Covid-19 : maintien de l’inscription sur la plateforme ETIS pour les arrivants en Polynésie

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Le tribunal administratif de Papeete a rejeté mardi le référé suspension porté par maître Millet pour le compte de plusieurs requérants, contre l’obligation d’enregistrement sur la plateforme ETIS, avant un déplacement vers la Polynésie.

Publié le 01/09/2021 à 16:08 - Mise à jour le 01/09/2021 à 16:08
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Le tribunal administratif de Papeete a rejeté mardi le référé suspension porté par maître Millet pour le compte de plusieurs requérants, contre l’obligation d’enregistrement sur la plateforme ETIS, avant un déplacement vers la Polynésie.

Le 9 août dernier, maître Millet, pour le compte de plusieurs requérants, demandait au juge des référés, “de suspendre
l’exécution de l’article 3 de l’arrêté n° 525 CM du 13 mai 2020 modifié du conseil des ministres de la Polynésie française portant mesures d’entrée et de surveillance sanitaire des arrivants en Polynésie française dans le cadre de la lutte contre la Covid-19″.

L’avocat et ses requérants contestaient l’obligation de s’enregistrer sur la plateforme Etis avant un déplacement vers la Polynésie. Ils pointaient en particulier le droit au respect de la vie privée, qui comprend le droit à la protection des données personnelles : “la collecte des données personnelles litigieuses par les autorités polynésiennes ne répond à aucune nécessité, dès lors que la Polynésie française n’a pas compétence pour restreindre les droits d’entrée en Polynésie française, ni pour contrôler l’existence d’éventuels motifs impérieux ou placer, le cas échéant, des personnes en quarantaine ; le traitement des données ETIS n’est encadré par aucun texte, ce qui ne permet pas de garantir le respect des prescriptions du règlement général sur la protection des données (RGPD)”.

“La Polynésie française n’a en effet pas réalisé d’analyse d’impact préalable et il n’existe pas de texte régissant ce traitement, comportant notamment les protections adéquates des données des personnes concernées. Toutefois, les juges des référés relèvent que les données de nature médicale qui sont collectées sur la plateforme Etis concernent uniquement le statut vaccinal des déclarants et ne peuvent ainsi être regardées comme des données présentant une sensibilité particulière. L’illégalité affectant la plate-forme Etis n’est donc pas considérée comme présentant un caractère de gravité justifiant l’intervention du juge des référés dans le très bref délai prévu par les textes”, avait par la suite expliqué le tribunal dans un communiqué. “Le tribunal vient confirmer que les conditions de mise en place de cette plateforme sont illégales. Simplement ce n’est pas suffisamment grave pour suspendre cette mesure dans le cadre d’un référé liberté. Donc il va falloir attendre le jugement au fond qui interviendra dans quelques mois. D’ici là, peut-être que la Polynésie rectifiera le tir” avait alors déclaré Me Millet.

Ce mardi, le Tribunal administratif de Papeete a finalement rejeté le référé en indiquant, entres autres, que “la requête est irrecevable : les requérants ne justifient pas de leur intérêt à agir ; ils ne prouvent pas qu’ils seraient résidents en Polynésie française ; 47 d’entre eux ne justifient pas envisager un déplacement ; le requête est tardive car l’obligation de s’inscrire sur la plateforme Etis a été posée par l’article 3 de l’arrêté 832CM du 24 juin 2020 publié le 25 juin, dont les termes n’ont pas été modifiés depuis”, et que “la condition d’urgence n’est pas remplie ; l’urgence qu’il y aurait à adapter la réglementation et notamment le régime de différenciation entre vaccinés et non vaccinés n’est pas établie alors que les données recueillies par la plateforme Etis ne sont pas particulièrement sensibles et qu’elle contribue à enrayer la progression de la contamination et à surveiller l’apparition de nouveaux variants ; le règlement général sur la protection des données n’est pas méconnu ; le déplacement envisagé d’une résidente est déjà effectué ; aucun des moyens invoqués n’est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée”.

Pour rappel, ce même tribunal avait déjà débouté les requérants et leur avocat au début du mois d’août dans le cadre d’un référé liberté contre le même texte.

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