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Une cinquantaine de résidents du fenua, représentés par Me Millet, avaient déposé une requête contestant les conditions d’entrée en Polynésie et la quarantaine.
Le tribunal administratif de Papeete a rendu sa décision : la quarantaine de 10 jours jusqu’alors imposées aux voyageurs non vaccinés à l’arrivée au fenua, est suspendue à compter du 13 août. « (…) Les mesures exceptionnelles de mise en quarantaine et d’isolement des personnes se rattachent à la garantie des libertés publiques et relèvent donc de la compétence de l’Etat. Par suite, ainsi que le soutiennent les requérants, il n’appartient pas à la Polynésie française de mettre en place une mesure de quarantaine des personnes non vaccinées contre la covid-19 » note le tribunal.
« Le tribunal a clarifié les choses et nous dit clairement que pour ce genre de mesure comme la quarantaine, qui porte atteinte aux libertés, c’est l’Etat qui doit prendre ces mesures et pas la Polynésie qui n’a pas la compétence. Pourquoi ? parce que le statut d’autonomie ne prévoit pas cette compétence pour la Polynésie », explique Me Millet.
Le Pays a 15 jours pour se pourvoir devant le Conseil d’Etat. Mais le plus probable est que le haut-commissaire prenne prochainement un arrêté pour rétablir cette quarantaine.
Qui décide de quoi et quand ? Pour Me Millet, cette affaire devrait amener les autorités à se poser la question du statut de la Polynésie. « La question qui va se poser (…) c’est de savoir si l’Etat va prendre un arrêté pour organiser cette mesure de quarantaine. Mais je pense qu’il va falloir voir beaucoup plus loin et, au niveau des autorités du Pays, se poser la question de modifier le statut d’autonomie de la Polynésie pour peut-être permettre à la Polynésie de récupérer une part de souveraineté sur cette gestion de crise parce qu’il me semble que gérer une crise sanitaire comme celle là, ça pourrait être de la compétence des autorités locales dans le cadre d’une autonomie renforcée qui m’apparait souhaitable. »
La plateforme Etis, dans l’illégalité
Les requérants contestaient également l’obligation de s’enregistrer sur la plateforme Etis avant un déplacement vers la Polynésie. Ils pointaient en particulier le droit au respect de la vie privée, qui comprend le droit à la protection des données personnelles. « La Polynésie française n’a en effet pas réalisé d’analyse d’impact préalable et il n’existe pas de texte régissant ce traitement, comportant notamment les protections adéquates des données des personnes concernées. Toutefois, les juges des référés relèvent que les données de nature médicale qui sont collectées sur la plateforme Etis concernent uniquement le statut vaccinal des déclarants et ne peuvent ainsi être regardées comme des données présentant une sensibilité particulière. L’illégalité affectant la plate-forme Etis n’est donc pas considérée comme présentant un caractère de gravité justifiant l’intervention du juge des référés dans le très bref délai prévu par les textes », explique le tribunal dans un communiqué.
« Le tribunal vient confirmer que les conditions de mise en place de cette plateforme sont illégales. Simplement ce n’est pas suffisamment grave pour suspendre cette mesure dans le cadre d’un référé liberté. Donc il va falloir attendre le jugement au fond qui interviendra dans quelques mois. D’ici là, peut-être que la Polynésie rectifiera le tir. »
Me Millet espère « une évolution de la politique du Pays » sur sa plateforme Etis mais aussi sur les frais de surveillance.
Le Pays a réagi dans un communiqué et « rappelle que l’ensemble des mesures prises visent à protéger les Polynésiens contre la propagation de la Covid à l’heure où une recrudescence importante liée au variant apparaît. Il condamne les égoïsmes qui vont à l’encontre des intérêts de la collectivité ».