Par ailleurs, les écoutes réalisées à leurs domiciles en 2013, avaient été annulées par la Chambre de l’instruction en juillet 2014.
Le pourvoi déposé devant la cour de cassation, afin d’annuler l’arrêt de la chambre de l’instruction et conserver ainsi la possibilité de s’appuyer ouvertement sur ces écoutes, vient d’être rejeté par un arrêt en date du 6 janvier 2015.
Le communiqué en intégralité
« Suite à l’arrêt de la Chambre de l’instruction du Tribunal de Papeete du 8 juillet 2014, la juge d’instruction Edwige BIT, désignée en remplacement de Jean-François REDONNET, a pris une nouvelle ordonnance de mise en examen à l’encontre de Tino MARA, Tutu MANATE et Rere PUPUTAUKI, désormais non susceptible de recours, pour enlèvement séquestration sans libération avant le 7ème jour, suivi de la mort de la victime, en bande organisée. Ces faits sont passibles de la réclusion à perpétuité, peine la plus grave du code pénal français.
L’existence d’indices graves ou concordants, en grand nombre dans le dossier d’instruction, laissant effectivement supposer que Tino Mara, Tutu Manate et Rere Puputauki ont pu commettre ces crimes est donc à nouveau confirmée par la justice.
Toutefois, les écoutes qui avaient été réalisées au domicile des intéressés de juin à juillet 2013 et qui contenaient explicitement des quasi-aveux, avaient été annulées par la Chambre de l’instruction en juillet 2014, considérant que leur nécessité n’avait pas été suffisamment motivée par le juge d’instruction (le contenu de ces écoutes a fait l’objet d’un article du journal « Le Monde » du 4 avril 2014, consultable sur le site www.soutienjpk.org).
Le pourvoi déposé devant la cour de cassation, afin d’annuler l’arrêt de la chambre de l’instruction et conserver ainsi la possibilité de s’appuyer ouvertement sur ces aveux, vient d’être rejeté par un arrêt en date du 6 janvier 2015. La Cour de cassation, rappelant l’atteinte aux libertés individuelles constituée par une sonorisation d’un domicile privé, a ainsi adopté une véritable solution de principe sans véritablement examiner l’argumentation développée par notre avocat. On peut bien sûr le regretter, mais il nous faut faire avec (cet arrêt peut être consulté sur le site www.soutienjpk.org).
Pour autant, les mises en examen indiquées ci-dessus devraient donner lieu à une ordonnance de renvoi devant la cour d’assises au cours des prochains mois. Il est donc raisonnable de considérer qu’un procès pourrait enfin avoir lieu dans le courant de l’année 2016, tel que cela est attendu depuis de nombreuses années par la famille, les proches de Jean-Pascal Couraud et de nombreuses autres personnes en quête de vérité et de justice.
Un nouveau point du dossier pourrait être effectué après une prochaine rencontre prévue avec le juge le 19 février 2015. Une assemblée générale du Comité de soutien sera organisée dans les semaines qui suivront. »