La Chambre Territoriale des Comptes s’est intéressée à la mise en œuvre de 3 grands objectifs prévus dans le Plan de Transition Energétique 2015/2030 (PTE) : changer de modèle énergétique, changer de modèle économique, et changer les comportements.
Le PTE prévoit notamment d’atteindre les 75% d’énergie renouvelable à l’horizon 2030. Ce qui, pour les magistrats financiers « ne semble pas réaliste ». « En matière d’hydroélectricité, les objectifs ambitieux de la programmation pluriannuelle de l’énergie reposent sur des augmentations de puissance des installations existantes et sur de nouveaux projets. La validation et le financement des augmentations de puissance sont en cours de négociations entre le Pays et le concessionnaire, dans un contexte défavorable à ce type de demande d’investissement compte tenu de la fin proche de la plupart des concessions. Pour les nouvelles installations, ces projets se sont heurtés aux oppositions des habitants, ce qui explique que des projets majeurs n’ont pas été réalisés. La volonté de changement de méthode (portage des projets par des investisseurs privés associant les habitants) afin de surmonter ces oppositions ne s’est pour l’instant pas concrétisée dans la mise en œuvre de projets », souligne la CTC qui constate, d’ailleurs, que la cible de 50% d’énergies renouvelables en 2020 n’a pas « été atteinte ».
Au sujet du changement des comportements, la juridiction note que les ambitions en matière de baisse de la consommation d’énergie n’ont pas non plus été atteintes. Notamment à cause du transport routier qui a progressé alors qu’il « représente le premier poste de dépense énergétique de Polynésie française devant l’électricité ».
Pour ce qui est du « modèle économique », la fixation administrative du prix de l’énergie est « déconnectée des évolutions du coût des hydrocarbures », estime encore la CTC. « Afin de répercuter le moins possible la hausse du cours des hydrocarbures sur le prix de l’électricité et de l’essence et plus généralement sur l’économie, le Pays » s’appuie notamment sur le Fonds de Régulation du Prix des Hydrocarbures (FRPH). En 2022, il a ainsi été crédité de 9 milliards de francs venus du budget général du Pays.
Principe du pollueur/payeur
Cette « déconnexion entre les prix de l’électricité et les cours des hydrocarbures n’est cependant pas durable ». « Le tarif de l’électricité a été sous-estimé pendant de nombreuses années, conduisant à une nécessaire augmentation afin que ce tarif corresponde davantage aux coûts de transport réellement supportés par la société en charge du transport (SEM TEP) », écrivent les magistrats financiers. « L’accumulation de ‘dettes hydrocarbures’ vis-à-vis du concessionnaire EDT/ENGIE pour la concession de Tahiti Nord risque de conduire à des augmentations au cours des prochaines années afin de rembourser ces coûts supportés par EDT/ENGIE, qui sont juridiquement dûs au concessionnaire », ajoutent-ils.
Enfin, « dans le cadre d’une meilleure identification des recettes pour le financement de la transition énergétique, la Chambre recommande au Pays d’étudier la mise à contribution du secteur des hydrocarbures au financement de la transition énergétique (…) Cette contribution constituerait une application du principe pollueur/payeur posé par le Code de l’environnement polynésien. Dans le domaine de l’énergie, les constats de la juridiction sur les aides dans le domaine des hydrocarbures montrent que c’est une politique inverse à ce principe qui a été mise en œuvre au cours des dernières années », conclut la CTC.
Les recommandations de la CTC :
- 1 : Évaluer, dès 2023, l’ensemble des dépenses afférentes à la politique énergie.
- 2 : Compléter, dès 2023, la programmation pluriannuelle de l’énergie par une identification précise des recettes envisagées.
- 3 : Étudier, dès 2023, la mise à contribution des hydrocarbures au financement de la transition énergétique.
- 4 : Étudier, dès 2023, les modalités de renforcement de l’assistance aux communes en complémentarité avec l’intervention des intercommunalités et autres formes de regroupement.
Le Rapport complet de la CTC :