Instaurée il y a plus de 25 ans par le gouvernement Flosse pour soutenir la production locale face à la concurrence des produits importés, la taxe de développement local (TDL) – sur les exercices 2018 et suivants – fait l’objet du dernier rapport de la Chambre territoriale des comptes.
Les magistrats financiers livrent une analyse plutôt critique du dispositif, qui n’a jamais fait l’objet d’ « aucune étude macroéconomique » permettant au Pays de « connaitre précisément les conséquences, positives ou négatives, de la taxe de développement local sur les principaux agrégats de l’économie » . « Les effets de cette taxe sur l’économie polynésienne ne sont pas connus et son rendement sur le budget du Pays est peu significatif » , écrit la CTC en conclusion de ses propos liminaires.
En 2023, la TDL a généré 2,18 milliards de francs, un chiffre en hausse de 14 % par rapport à 2018. Un chiffre à mettre à côté de l’ensemble des produits des taxes et impôts du Pays sur la même période, en progression de 35% pour atteindre près de 200 milliards de francs. « La part de la taxe de développement local dans les recettes du Pays n’est donc pas significative » , constate la Chambre.
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La TDL s’applique à 151 positions douanières, concernant principalement les produits alimentaires, d’hygiène, textiles ou encore le mobilier. La CTC observe que seule une dizaine d’entre elles génèrent à elles seules 45 % de la recette annuelle, et trois taux (20 %, 37 %, 82 %) couvrent 85 % des positions concernées… sur neuf taux existants.
Au-delà de la faible rentabilité de cette taxe, la juridiction pointe une absence totale de contrôle des engagements pris par les bénéficiaires : « Le Pays n’a procédé à aucun contrôle des engagements pris par les entreprises ayant obtenu la protection apportée par la TDL » , peut-on lire dans le rapport.
Par ailleurs, la taxe repose sur une commission consultative désignée par le gouvernement, dont la composition est jugée déséquilibrée par les magistrats financiers. « La Chambre invite le Pays à retravailler la composition de cette commission afin de garantir une présence accrue des représentants des consommateurs et de l’administration » , conseille-t-elle.
Un taux dédié à l’artisanat local
Un organe consultatif qui sera maintenu et veillera à des « contrôles accrus » , répond Moetai Brotherson, dont le gouvernement a déjà planché sur un « cadre rénové » de la taxe, notamment au regard de la féroce concurrence importée d’Asie du Sud-Est.
En mars, le ministre de l’Économie Warren Dexter annonçait un projet de TDL « adaptée aux vrais besoins de protection du marché » , concernant aussi bien « les grands groupes comme des petites PME » .
« Le projet de loi du Pays proposera une réduction du nombre et du niveau des taux applicables avec suppression des taux de 9 % et application des taux de 20, 35, 50 et 65 % en lieu et place des taux actuels. Un taux de 80 % spécifiquement dédié aux filières particulières telles que l’artisanat local est également proposé » , projette le président du Pays.
Des premières pistes de réformes dont ont pris connaissance les élus lors de la dernière séance de la session administrative à Tarahoi, jeudi dernier.
Les 6 recommandations de la CTC :
Le rapport complet :