Le 6 mai 2021, trois propriétaires fonciers adressent un courrier à la mairie de Faa’a pour demander une indemnisation pour « occupation illégale » de la terre Mumuvai. Site sur lequel la décharge municipale est installée depuis les années 60. Sans réponse, les trois co-indivisaires, décident alors de saisir le tribunal administratif pour réclamer, chacun, 9,5 millions de francs pour le préjudice couvrant la période allant de 2017 à 2024.
Ce matin, le rapporteur public a proposé de donner raison aux demandeurs. Rappelant que la commune « ne dispose d’aucun droit ni titre autorisant une telle occupation », et que « cette emprise irrégulière a porté atteinte au libre exercice du droit de propriété des copropriétaires indivis de cette terre”, il a proposé que chacun soit indemnisé à hauteur de 2,1 millions de francs, plus 251 600 francs par an à compter du 10 juin 2026 “jusqu’à la libération du terrain ou son acquisition par la collectivité”. Une proposition accueillie positivement par l’avocat de la commune, Philippe Neuffer. « Ce qui nous paraît intéressant (…), c’est la possibilité ensuite de pouvoir discuter (…) pour aboutir à un accord (…) et mettre un terme à un conflit qui dure depuis plusieurs années parce qu’on est sur une occupation qui a été faite sur la base d’accords verbaux qui ont été donnés à l’époque et qui n’ont pas été formalisés par la suite », explique t-il. Diverses souches familiales sont propriétaires de la parcelle sur laquelle est implantée la décharge. « Les souches principales ont exprimé leur désir de céder leurs droits indivis, et nous sommes actuellement en cours de négociation », ajoute l’avocat.
Décision du tribunal le 10 juin.