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Le CESC favorable à la création d’une cotisation patronale exceptionnelle

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Publié le 22/10/2018 à 12:26 - Mise à jour le 22/10/2018 à 12:26
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L’avis du CESC a été voté à l’unanimité à 33 voix pour et 0 contre concernant la création d’une cotisation patronale exceptionnelle. Les patrons étaient tous d’accord car en contrepartie leur taux de cotisation pour les prestations familiales va diminuer. Il y a plusieurs semaines, Christophe Plee avait dénoncé le manque de visibilité du projet sur le long terme. Une carence que le CESC a souhaité combler : « Le CESC a souhaité s’assurer que cette cotisation sera bien exceptionnelle et ne durera pas dans le temps, et que cela soit bien précisé dans le texte. (…) Pour le moment, on fait des pansements : on va combler les déficits mais on ne va pas chercher la vraie réforme qui va faire qu’on va pérenniser notre système de santé en Polynésie » a déclaré Christophe Plee, président de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME).

>>> Lire aussi : Une nouvelle cotisation sociale du régime des salariés en vigueur dès le 1er janvier 2019

Cette cotisation a pour but de compenser le déficit de la caisse maladie de la CPS. Mais contrairement à ce que tout le monde pourrait croire, elle ne va pas alourdir les charges patronales. Elle sera compensée par une diminution de la part patronale pour les prestations familiales. Mais là encore, le CESC a voulu poser des limites et préconise qu’une durée maximale de 4 ans et qu’un taux maximal de 0,75% de la cotisation créée soient précisés dans les formes juridiques qui s’imposent sous réserve que le budget du FASS ne soit donc pas diminué. 

« Il ne faut surtout pas léser les prestations familiales et les gens qui en ont besoin. (…) La réforme de l’assurance maladie est une urgence. Si l’on veut essayer d’équilibrer la protection sociale généralisée, notamment la maladie, il faut mettre en place des réformes rapidement en matière d’assurance maladie » explique Mareva Tourneux, membre du CESC.

>>> Lire aussi : Vidéo – Nouvelle cotisation patronale de 0,75% dès 2019 : la CPME réagit

Le CESC relève néanmoins que la mise en œuvre de la cotisation dénommée « cotisation exceptionnelle pour contribuer à l’équilibre de l’assurance maladie » nécessite deux pré-requis :

  • l’adoption d’une « loi du Pays » pour la création d’une cotisation sociale spécifique au niveau de la branche assurance maladie,
  • la prise d’un arrêté en conseil des ministres, après avis du conseil d’administration de la CPS, pour fixer le taux de cette cotisation et revoir à la baisse celui de la cotisation alimentant la branche des prestations familiales afin de ne pas peser sur le coût du travail.
Parallèlement, des mesures fortes de maîtrise des dépenses de santé doivent compléter ce dispositif. La dernière préconisation du CESC est que le Gouvernement se penche au plus vite sur une réforme en profondeur de l’assurance maladie.

 

Rédaction web avec Sam Teinaore

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