Le rapport d’activité du Civen a dressé un premier bilan de la réforme du dispositif d’indemnisation prévue par loi du 28 février 2017 relative à l’égalité outre-mer (loi EROM). « La loi EROM puis le critère de la limite de dose efficace de 1 mSv ont eu pour conséquence une augmentation importante des besoins de crédits du titre VI pour les indemnisations (ainsi que les frais annexes, comme les intérêts moratoires). Pour 2018, le Civen a ainsi pu disposer d’une dotation de 8,8 millions d’euros. La dotation a de plus été abondée par la loi de finances pour 2019, sur la recommandation de la commission de la loi Erom. La dotation totale pour 2019 dépasse 11 millions d’euros. Les dépenses d’indemnisation ont été multipliées par deux par rapport à 2017 et par 6 par rapport à 2016« explique le rapport.
Une augmentation du taux d’acceptation des demandes et du nombre de dossiers enregistrés et traités
Le Civen a accepté en une seule année, plus de demandes qu’entre 2010 et 2017. Il y a également eu une forte augmentation du nombre de dossiers traités en 2018 « lors des séances du Comité, que ce soit pour apprécier le droit à indemnisation des demandeurs ou valider les projets d’offre d’indemnisation. Le nombre d’offres d’indemnisation proposées aux victimes reconnues a presque triplé en 2018 par rapport à 2017. Si des décisions de justice ont été encore principalement à l’origine de ces offres en 2018, le taux d’acceptation des demandes par le Civen en 2018 fera évoluer cette répartition en 2019 » précise le rapport.
« Après avoir connu, entre 2012 et 2016, une période de ralentissement, la fréquence d’enregistrement des dossiers a augmenté depuis l’entrée en vigueur de la loi Erom. Cette tendance, déjà relevée en 2017, s’est poursuivie en 2018 ». Aussi, « 123 demandes de réexamen de dossiers ont été reçues au total au titre de l’article 113 de la loi Erom. Au 31 décembre 2018, 106 demandes sur les 123 avaient été réexaminées en séance par le Comité. »
La répartition des demandes par « statut » :
« Le nombre de demandes émanant de personne résidant en Polynésie française a, en 2018, augmenté par rapport à l’année précédente, confirmant – et même accentuant – la tendance déjà observée en 2017 par rapport à 2016. Ainsi, pour la première fois en 2018, le nombre de dossiers déposés au CIVEN par les demandeurs résidant en Polynésie française (94) a dépassé celui des demandeurs classés dans la catégorie ‘militaire’ (80). »
La répartition des demandes par zone de tir des essais :
« En 2018, presque 9 demandes sur 10 ont été déposées par un demandeur ayant résidé ou séjourné au moment des essais en Polynésie. Cette proportion s’est accrue par rapport à 2017 (environ 2 demandes sur 3). Par conséquent, la répartition globale des demandes par zone de tir tend, elle aussi, à évoluer avec une proportion de plus en plus importante de demandes en ‘zone Polynésie’. »
En 2018, plus de la moitié des demandes d’indemnisation examinées par le Civen ont été accueillies favorablement :
« Le Civen a accepté plus de demandes en 2018 que pendant toute la période entre 2010 et 2017. En 2018, le Civen a examiné 106 dossiers au titre du II de l’article 113 de la loi ‘Erom’. 60 demandes ont été accordées et 46 refusées. »
« En 2018 et pour la première fois depuis la création du Civen, le nombre de dossiers enregistrés présentés par ou pour une personne malade résidant ou ayant résidé en Polynésie française dépasse celui des dossiers de personnes résidant ou ayant résidé en métropole (ou dans d’autres collectivités d’outre-mer). »
Les sommes versées aux victimes en 2018 multipliées par deux par rapport à 2017
« Depuis l’entrée en vigueur de la loi Morin en 2010, 217 victimes ont été indemnisées dont un peu moins de la moitié pour la seule année 2018. Ce chiffre est toujours supérieur au nombre d’offres d’indemnisation proposées par le ministre de la Défense ou le CIVEN puisqu’il prend en compte les victimes dont les demandes, initialement rejetées par le ministre de la Défense ou le CIVEN, ont fait l’objet d’une décision en leur faveur après un recours auprès des juridictions administratives. Les sommes versées aux victimes en 2018 (qui comprennent les indemnisations et les intérêts moratoires si une décision de justice est intervenue) ont été multipliées par deux par rapport à 2017. Cela s’explique par le nombre beaucoup plus élevé de victimes indemnisées en 2018 qu’en 18 2017 (respectivement 96 contre 63) mais aussi par le fait que les offres d’indemnisation proposées dans certains dossiers ont atteint plusieurs centaines de milliers d’euros. Une des conséquences en est l’augmentation assez forte en 2018 – mais qui devrait rester exceptionnelle – du montant moyen versé par indemnisation ».
Une collaboration continue entre le CIVEN et les autorités du Pays
Dans son rapport, il est également indiqué que « le CIVEN entretient des relations continues avec les autorités de la Polynésie française et en particulier avec la Délégation au suivi des conséquences des essais nucléaires (DSCEN) et avec le Centre médical de suivi (CMS) à Papeete, organisme dépendant du ministère de la santé de la Polynésie française. Outre les échanges habituels sur les demandes déposées par les demandeurs résidant en Polynésie française et sur l’avancement de l’instruction administrative et médicale des dossiers concernés, la collaboration a été particulièrement étroite en 2018, puisque le CIVEN a bénéficié du concours de la DSCEN et le CMS pour l’organisation de la mission d’experts dépêchés en Polynésie en octobre 2018 pour l’expertise des préjudices de 30 victimes. Cette collaboration se poursuivra en 2019 ».
Le nucléaire au programme scolaire
Comme l’avait indiqué Christelle Lehartel, le fait nucléaire qui va être enseigné dans les établissements de Polynésie. « La commission encourage le Pays à développer les pratiques et les outils pédagogiques afin d’aider les enseignants à transmettre cette page de l’histoire polynésienne :
– élaboration d’un kit pédagogique : élèves et enseignants (fiches thématiques)
– création d’une médiathèque
– organisation des visites scolaires sur le site de Moruroa
– prévoir dans le programme de l’institut un espace dédié
– création d’un site internet dédié à l’histoire du nucléaire (outil de recherche pour enseignants et élèves) en collaboration avec le centre de mémoire
– inviter des personnes qualifiées à témoigner
– création d’une exposition mobile retraçant l’histoire des essais – inclure une formation aux nouveaux enseignants (locaux, métropolitains) dans le programme de formation continue de l’ESPE. »
Pour une modification de la loi Morin et une mise en place d’un guichet unique en Polynésie appuyé par les mairies
Parmi ses recommandation, la commission explique que « la recherche de cohérence entre les recommandations de la commission et l’évolution constatée du fonctionnement du CIVEN compte tenu de la méthodologie employée, est aujourd’hui essentielle au moment où l’on constate une évolution très favorable du nombre de Polynésiens susceptibles d’être indemnisés par suite des récentes décisions du CIVEN. La commission EROM préconise que la situation de l’ensemble des populations ainsi que celle des travailleurs concernés soit alignée sur la mesure de 1 mSv. Cette recommandation nécessite une modification de la loi Morin par amendement législatif ».
La commission recommande également la mise en place d’un guichet unique en Polynésie française « en s’appuyant sur les deux structures publiques complémentaires déjà existantes (CMS et DSCEN) qui possèdent une expérience confirmée d’aide à la constitution des dossiers de demande d’indemnisation. Ce guichet unique serait idéalement appuyé par le SPCPF pour la promotion et la formation auprès des élus municipaux et de leurs agents afin d’assurer une proximité aux victimes et à leurs ayants droit dans chacune des communes polynésiennes. La visibilité de ce maillage devra faire l’objet d’une information/formation auprès des professionnels de santé de la Polynésie française en s’appuyant sur les divers acteurs intervenant dans le domaine de la santé ».
Vers une traduction des formulaires du Civen en reo Tahiti
« Il existe deux types de formulaires de demande d’indemnisation mis à disposition des requérants par le Civen. L’un concerne les victimes, l’autre les ayants droit. Ces formulaires, rédigés en français, ne présentent pas de réelles difficultés pour être renseignés. Cependant en Polynésie française (…), la barrière de la langue et le niveau d’instruction sont souvent des freins aux procédures administratives. Par ailleurs, certains termes utilisés en métropole ne correspondent pas aux usages polynésiens (…). Il paraît donc nécessaire que les formulaires du Civen puissent être traduits en reo Tahiti (…) Certains termes devront être modifiés ou précisés pour tenir compte des spécificités locale. »
Aussi, la commission « demande que l’Etat améliore l’accessibilité aux archives médicales détenues au SAHMA de Limoges et aide le territoire polynésien dans la numérisation et la sécurisation de ses archives médicales. Il est demandé au CIVEN de tenir compte de la difficulté pour les travailleurs et populations de Polynésie française (…) de fournir certaines pièces obligatoires du dossier de demande d’indemnisation et de ne pas prolonger l’instruction de ces dossiers au motif qu’ils ne présentent pas la même qualité que ceux qui proviennent de métropole. La commission considère que le délai entre la réception d’une demande par le Civen et la décision d’accord ou de rejet ne devrait pas dépasser six mois, le délai légal étant de huit mois. Elle demande au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que les moyens matériels et humains octroyés au Civen soient en adéquation avec cet objectif ».