Qui est jugé aux assises ?
Les majeurs et les mineurs de plus de 16 ans accusés de crimes, c’est-à-dire des infractions les plus graves du code pénal, passibles de plus de 10 ans de prison.
Tentative et complicité de crime, on parle là de meurtre, torture, viol, vol avec violence, escroquerie en bande organisée ou de trahison envers l’Etat.
Comment est composée la cour d’assises ?
Elle comprend des magistrats professionnels, à savoir :
– un président : président de chambre ou conseiller à la cour d’appel
– deux assesseurs : conseillers à la cour d’appel ou magistrats du tribunal de grande instance, juge pour enfant pour la cour d’assises des mineurs)
– le ministère public : l’avocat général, qui est un membre du parquet
Le principe de différence avec les autres cours, c’est le jury populaire composé de citoyens tirés au sort (6 jurés en première instance, 9 en appel). Il faut avoir au moins 23 ans, savoir lire et écrire le français.
Sont exclus :
– les personnes avec un casier judiciaire ou déchues de leurs droits
– les membres du gouvernement, les députés et sénateurs
– les gendarmes et les policiers
– mais aussi les proches de l’accusé, de son avocat, des parties civiles, ou de ceux qui ont participé à la procédure.
Peut-on refuser d’être juré ?
Non, c’est un devoir civique, les jurés sont tenus de répondre à la convocation. Ils sont formés avant que débute chaque session et indemnisés.
Sauf si vous avez plus de 70 ans, n’habitez plus en Polynésie ou que vous ayez un motif grave justifié par un certificat médical. Certains impératifs professionnels ou familiaux peuvent aussi vous dispenser de la mission. Les motifs religieux ne sont pas pris en compte.
La demande doit être adressée au président de la cour d’assises.
Qu’est-ce qui est demandé aux jurés ?
Le juré doit :
– être présent et attentif
– être indépendant, neutre et objectif, il doit veiller à ne pas manifester son opinion
– ne pas communiquer sur l’affaire
– respecter le secret du délibéré, même une fois que vous n’êtes plus juré.
Comment le jury rend-il ses décisions ?
Les décisions sont publiques et sont rendues au nom du peuple français, par vote à bulletin secret.
- Délibération sur la culpabilité : majorité de 6 voix est nécessaire sur les 9 jurés
- Délibération sur la peine : décision prise à la majorité absolue des votants donc 5 voix
- Attention, la peine maximale ne peut être prononcée qu’à la majorité des 8 voix