« La proposition de loi sur le retrait de l’UE a reçu l’assentiment royal », a annoncé la chambre haute britannique sur Twitter. L’approbation de la reine était la dernière étape nécessaire à l’entrée en vigueur de ce texte qui vise à empêcher un Brexit sans accord.
Que prévoit le texte de loi anti-« no deal » ?
Pour le Premier ministre britannique Boris Johnson, c’est une « loi de capitulation ». Mais pour ses promoteurs, il s’agit d’une mesure essentielle pour empêcher un désastre économique.
Voici les dispositions du texte de loi visant à bloquer un Brexit sans accord qui a été approuvé lundi après-midi par la reine Elizabeth II.
– Une échéance le 19 octobre –
Si le gouvernement ne parvient pas à un accord de divorce avec l’Union européenne d’ici au 19 octobre, le Premier ministre doit demander un report du Brexit jusqu’au 31 janvier 2020.
Cette échéance intervient après le sommet européen prévu pour les 17 et 18 octobre à Bruxelles – mais avant la date du 31 octobre fixée pour le Brexit. Ce report ne serait évité que si les députés votaient en faveur d’une sortie sans accord du Royaume-Uni avant le 19 octobre – une hypothèse hautement improbable.
Boris Johnson a déclaré à maintes reprises qu’il ne demanderait en « aucune circonstance » un nouveau report du Brexit.
Au final, la décision d’accorder ou non un délai supplémentaire devra être prise à l’unanimité des 27 autres Etats membres de l’Union européenne.
– Lettre au Conseil européen –
Le texte de loi comprend une copie de la lettre que le Premier ministre devrait écrire à Donald Tusk, le président du Conseil européen (qui représente les Etats-membres), pour officiellement solliciter un délai. Cette lettre précise que la date du Brexit pourrait être avancée si un accord était ratifié avant le 31 janvier 2020.
– Deux jours pour accepter un report –
En vertu de cette loi, le Premier ministre devra immédiatement accepter une offre des dirigeants européens de reporter le Brexit jusqu’au 31 janvier 2020.
Si l’UE propose un report à une date différente, le Premier ministre aura deux jours pour l’accepter.
– Un délai supplémentaire ? –
Si un report est accepté, le gouvernement devra publier d’ici au 30 novembre un rapport « explicitant les progrès accomplis dans les négociations sur les relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne ».
Le gouvernement sera tenu de présenter un autre rapport spécifiant ses plans pour le Brexit d’ici au 10 janvier 2020.
S’il n’y a toujours pas d’accord d’ici au 31 janvier, le texte prévoit que la date du Brexit soit de nouveau repoussée.
Il oblige le gouvernement à faire un bilan au moins tous les 28 jours à compter du 7 février 2020, jusqu’à la conclusion d’un accord avec l’Union européenne ou jusqu’à résolution contraire de la Chambre des communes.
Ce qui a fait dire à Boris Johnson que le Brexit pourrait être retardé « potentiellement pendant des années ».