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Les communes pourront délivrer des documents cadastraux

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Publié le 04/12/2018 à 14:35 - Mise à jour le 04/12/2018 à 14:35
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Le conseil des ministres a pris ce mercredi un arrêté portant mesure d’application de la loi de Pays du 9 novembre 2018, relative à la délivrance de documents cadastraux par les communes de la Polynésie française.
 
L’application Otia, déployée par la direction des Affaires foncières, permet de gérer la consultation, la conservation et la publicité du cadastre. Cette application moderne et performante s’adresse aux professionnels du foncier du secteur privé ou administratif, ainsi qu’au grand public.  Elle intègre l’ensemble des données cadastrales disponibles sur la Polynésie française et permet la délivrance de documents cadastraux.
 
Jusqu’à présent, les communes avaient accès à cette application uniquement pour la consultation des informations et des données cadastrales. Or, le Pays a souhaité ouvrir aux communes la possibilité de délivrer elles-mêmes certains documents cadastraux afin d’améliorer le service fourni auprès des administrés.
 
Ainsi, sous réserve que les conseils municipaux des communes concernées aient donné leur accord qui sera formalisé sous la forme d’une convention signée définissant les modalités d’utilisation de l’application Otia et que la délégation de compétences soit accompagnée du transfert des moyens financiers nécessaires, les communes auront la possibilité de délivrer des documents cadastraux. La loi du Pays du 9 novembre dernier permet en outre aux communes d’encaisser le produit des actes délivrés au bénéfice de leur régie municipale sur la base d’une tarification fixée par arrêté.
 

Compte-rendu du conseil des ministres

Les autres sujets dans le compte-rendu du conseil des ministres :
  • Enquête Feti’i e Fenua : enquête famille, logement et relations familiales à distance, de l’ISPF
  • Fiscalité douanière en matière de produits pétroliers et huiles lubrifiantes des moteurs des navires de commerce
  • 14ème édition du Tahiti Travel Exchange
  • Première phase de l’organisation de la Transpac 2020 : subvention de fonctionnement pour la société Archipelagoes
  • Participation au Salon international de l’agriculture à Paris
  • Transport d’élèves pour un stage aux îles du Vent : subvention de fonctionnement en faveur du Centre d’Education au Développement (CED) St Joseph de Taiohae
  • Noël des Solidarités : samedi 8 décembre aux Jardins de Paofai
  • Subventions de fonctionnement aux fédérations et associations sportives
  • Subvention à la Fraternité chrétienne des handicapés pour l’achat de matériel informatique

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