Le Conseil d’orientation et de suivi des retraites a vu le jour

La loi du Pays promulguée et publiée au Journal officiel de la Polynésie française le 1^er février 2019 crée le Conseil d’orientation et de suivi des retraites (COSR). Cette instance permanente d’études et de concertation entre les principaux acteurs du champ des retraites, a pour vocation de « suivre l’évolution des régimes de retraites et de formuler des propositions pour assurer leur solidité financière et leur fonctionnement solidaire », souligne le gouvernement.

« La loi du Pays entend rénover la concertation en prenant en compte la position des partenaires sociaux dans l’évolution paramétrique des retraites. Pour ce faire, le COSR a notamment pour missions :

• d’analyser les évolutions et les perspectives à moyen et long terme des régimes de retraite légalement obligatoires, au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques, et d’élaborer, au moins tous les cinq ans, des projections de leur situation financière ;
• d’apprécier les conditions requises pour assurer la viabilité financière à terme de ces régimes ;
• de produire, au plus tard le 15 juin de chaque année, un rapport annuel et public sur le système de retraite, fondé sur des indicateurs de performance ; »

Le COSR « pourra formuler toute recommandation ou proposition de réforme qui lui paraît de nature à assurer la pérennité financière des régimes, notamment sur la définition du périmètre de la solidarité conformément au préambule de la loi du Pays, voire sur les dispositifs de protection du risque vieillesse (prestations) qu’il serait nécessaire d’actualiser. »

Toute modification réglementaire du cadre des retraites lui « sera obligatoirement soumise pour avis préalable par le ministre en charge de la protection sociale généralisée, de même que toute décision prise par le Conseil des ministres au titre de ses compétences, notamment celles relatives aux taux d’abattement, à la fixation du salaire moyen de référence et aux différents taux et plafonds de cotisations. »

Le conseil des ministre de donne pas la composition exacte du COSR mais précise qu’il « est composé de représentants des organisations syndicales de salariés et d’employeurs les plus représentatives, de représentants des organisations de retraités, pensionnés des régimes de retraites polynésiens, et d’un représentant de la Jeune chambre économique de Tahiti, désignés pour une mandature de quatre années. »

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