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Faa’a : le dépotoir de Mumuvai est sur une propriété privée

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Publié le 18/09/2017 à 15:38 - Mise à jour le 18/09/2017 à 15:38
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Bernard X. demande 68 743 600 Fcfp à la commune de Faa’a, pour compenser son préjudice : sa parcelle est occupée « sans droit ni titre », donc illégalement, depuis plus de 30 ans par la décharge de Mumuvai. 

Sa requête est jugée recevable, et « les fins de non recevoir opposées par la commune de Faa’a doivent être rejetées » considère le tribunal.

Cependant, Bernard X. ne peut demander une telle somme, qui correspond à la valeur du terrain. Car il a été privé de sa jouissance, mais pas de sa propriété. De plus, les faits antérieurs à 2011 sont prescrits. Et surtout, comme il s’agit d’une terre en indivision, le tribunal attend que « soit prononcée la quotité de propriété revenant à M. X. »

Le tribunal administratif donne donc raison au plaignant mais a besoin de plus d’informations pour déterminer le montant de son indemnité.

Rédaction web

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