Bernard X. demande 68 743 600 Fcfp à la commune de Faa’a, pour compenser son préjudice : sa parcelle est occupée « sans droit ni titre », donc illégalement, depuis plus de 30 ans par la décharge de Mumuvai.
Sa requête est jugée recevable, et « les fins de non recevoir opposées par la commune de Faa’a doivent être rejetées » considère le tribunal.
– PUBLICITE –
Cependant, Bernard X. ne peut demander une telle somme, qui correspond à la valeur du terrain. Car il a été privé de sa jouissance, mais pas de sa propriété. De plus, les faits antérieurs à 2011 sont prescrits. Et surtout, comme il s’agit d’une terre en indivision, le tribunal attend que « soit prononcée la quotité de propriété revenant à M. X. »
Le tribunal administratif donne donc raison au plaignant mais a besoin de plus d’informations pour déterminer le montant de son indemnité.
Rédaction web