𝐑𝐚𝐩𝐩𝐨𝐫𝐭𝐬 𝐬𝐮𝐬𝐜𝐞𝐩𝐭𝐢𝐛𝐥𝐞𝐬 𝐝’𝐞̂𝐭𝐫𝐞 𝐞𝐱𝐚𝐦𝐢𝐧𝐞́𝐬 :
1. Rapport relatif à un projet de loi du pays portant diverses mesures de dynamisation du secteur de l’audiovisuel en Polynésie française ;
2. Rapport relatif à un projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2009-22 du 7 décembre 2009 relative au cadre réglementaire des délégations de service public des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics ;
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3. Rapport relatif à un projet de loi du pays relative au crédit à la consommation et au crédit immobilier ;
4. Rapport relatif à un projet de loi du pays relative au régime fiscal particulier de certaines boissons alcooliques consommées dans les débits de boissons permanents exploités dans les établissements d’hébergement de tourisme classés au sens de la réglementation en vigueur et dans les débits de boissons auxquels est attachée une petite ou une grande licence restaurant ;
5. Rapport relatif à un projet de loi du pays portant modification de la partie législative du code des finances publiques de la Polynésie française ;
6. Rapport relatif à un projet de loi du pays portant modification du code polynésien des marchés publics et fixant les règles relatives à la dématérialisation des marchés publics ;
7. Rapport relatif à un projet de loi du pays relatif aux protocoles de coopération entre professionnels de santé ;
8. Rapport relatif à un projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2019-4 du 31 janvier 2019 relative à la transfusion sanguine ;
9. Rapport relatif à un projet de loi du pays modifiant la délibération n° 74-22 du 14 février 1974 modifiée instituant un régime d ’assurance maladie invalidité au profit des travailleurs salariés.