Les élus ont démarré leurs travaux par l’examen du projet d’avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet d’ordonnance portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Ce projet d’ordonnance est pris en application de l’article 78 de la loi n° 2019 1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.
Il a pour objectif d’une part, de simplifier les outils dont les collectivités territoriales et leurs groupements disposent pour assurer l’information du public et la conservation de leurs actes et, d’autre part, de moderniser les formalités de publicité et d’entrée en vigueur de leurs actes.
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En effet, les règles actuelles forment un cadre juridique complexe et contraignant pour les collectivités territoriales et leurs groupements. Par ailleurs, le droit applicable en matière de publicité et d’entrée en vigueur des actes ne permet pas aux collectivités territoriales et à leurs groupements de recourir pleinement à la dématérialisation.
Cet avis a été adopté à l’unanimité.
Les représentants ont ensuite examiné le projet de loi du pays portant modification du Livre I du code de l’aménagement de la Polynésie française et notamment création du permis d’aménager.
Le projet de loi du Pays portant modification du Livre I du code de l’aménagement de la Polynésie française et notamment création du permis d’aménager apporte des modifications au Livre I du code de l’aménagement dans un souci de simplification des procédures d’instruction des autorisations de travaux immobiliers et de mettre en cohérence la règlementation du code de l’aménagement de la Polynésie française.
Ainsi, les articles D.113 2 et LP.113 5 sont modifiés pour y faire apparaître le rapport de compatibilité dans les 5 ans suivant l’adoption du SAGE.
En outre, dans un souci de clarté et de cohérence, les sous sections de la section 2 du Chapitre IV sont relibellées et réorganisées.
À l’article LP.114 6, est intégrée la notion de déclaration préalable de travaux, de permis d’aménager et de déclaration préalable d’aménager.
Le permis d’aménager, qui a pour objectif une simplification de la démarche, vient en remplacement de l’actuel permis de terrassement trop restrictif dans sa définition.
Afin de pouvoir assurer l’application effective de cette règlementation, le Chapitre 7 du Livre I relatif aux sanctions est réactualisé.
Enfin, afin de favoriser l’accession à la propriété, le seuil de création d’un lotissement est rehaussé à la sixième vente au lieu de la quatrième.
Cette loi du pays a été adoptée par 52 voix pour.
Le dernier texte inscrit à l’ordre du jour était un projet de loi du pays portant modification de la délibération n° 99 55 APF du 22 avril 1999 portant création d’une chambre des notaires en Polynésie française.
Prenant en compte la nouvelle procédure de reconnaissance des actes authentiques étrangers en Polynésie française inscrite à l’article 305 3 du code de procédure civile polynésien depuis juillet 2020, il est proposé de préciser dans la délibération du 22 avril 1999, la compétence du président de la chambre des notaires ou de son suppléant pour « certifier, reconnaître ou constater la force exécutoire des actes authentiques notariés étrangers ».
Cette compétence en Polynésie française découle de la convention dite « Lugano II » étendu dans les collectivités françaises d’outre mer en 2019, elle met en place, entre ses États signataires, des règles déterminant la compétence judiciaire et facilitant la reconnaissance et l’exécution des décisions, des actes authentiques et des transactions judiciaires. De manière générale elle permet aux personnes domiciliées sur le territoire d’un des États signataires sont attraites devant la juridiction de cet État, quelle que soit leur nationalité.
Cette loi du pays a été adoptée par 50 voix pour et 2 abstentions.
Enfin, les représentants ont terminé la séance par la désignation de représentants au sein des commissions législatives de l’institution ainsi que des commissions et organismes extérieurs à l’assemblée de la Polynésie française.
Ainsi, au sein de la commission des ressources marines, des mines et de la recherche, Mme Vaitea LEGAYIC a été remplacée par Mme Teura TARAHU-ATUAHIVA.
Au sein de la commission de l’économie, des finances, du budget et de la fonction publique, Mme Teura TARAHU-ATUAHIVA a été remplacée par Mme Vaitea LEGAYIC.
Au sein du comité de pilotage de la convention relative à des bâtiments publics pouvant servir d’abris de survie dans l’archipel des Tuamotu en cas de survenance d’un événement météorologique majeur, a été désignée en tant que membre suppléant, un poste vacant, Mme Yseult BUTCHER-FERRY.
Au sein du conseil d’établissement du collège Fare de Huahine Mme Lana TETUANUI a été désignée en remplacement de M. Marcelin LISAN.
Après épuisement de l’ordre du jour, la séance a été clôturée à 16 h 37.