Il y a quelques mois nous avions abordé les grandes lignes de ce toilettage statutaire. Certaines demandes du Pays n’ont pas été acceptées, d’autres l’ont été en partie. Quelle est pour vous la principale avancée dans ce toilettage ?
« Je voudrais rappeler que cette demande de toilettage statutaire pour la Polynésie a été initiée par le gouvernement local. C’est une demande qui date d’un peu plus d’un an. La mouture du gouvernement central est arrivée à l’assemblée de la Polynésie avec 17 articles que nous avons amendés, c’est-à-dire que le texte est retourné à Paris avec pas moins de 40 nouveaux articles. Mais pour moi, il s’agissait avant tout de rendre plus efficient le statut de la Polynésie. »
Il s’agissait de modifications techniques pour améliorer certaines procédures ?
« Exactement. Par exemple, dans le cadre de conventions, liées à l’éducation ou à la santé, qui arrivent à l’assemblée de la Polynésie française, on peut donner notre avis, mais si on veut ajouter des avenants à ces conventions, on doit repasser par le circuit. Nous avons donc demandé qu’on retire l’obligation quand il s’agit des avenants.
Il s’agit aussi pour nous de raccourcir le délai de contentieux de nos lois du Pays. »
Parce que s’il y a un recours, la loi est suspendue ?
« Voilà. Dans le contexte actuel, quand nous votons une loi du Pays à l’assemblée de la Polynésie, si quelqu’un décide de déférer une loi du Pays, nous sommes assujettis à la décision du Conseil d’Etat, qui prend un temps fou et qui met en péril les décisions du gouvernement local. Nous avons estimé qu’il fallait raccourcir ce délai. »
Un autre combat que vous livrez régulièrement au sein de l’Assemblée nationale, c’est pour les communes. Parmi les améliorations que vous avez demandées, il y a aussi beaucoup d’avantages qui sont donnés aux communes ?
« Tout à fait, surtout qu’il y a eu une polémique il y a deux ans lors du Congrès des maires à Taiarapu Est sur le fameux article 43-2. Les maires étaient montés au créneau pour dénoncer les compétences qui ne sont pas dévolues aux communes aujourd’hui mais qu’ils font appliquer dans les communes des archipels où le Pays est absent. Et à côté de ça, la Chambre territoriale des comptes rappelle à l’ordre nos tavana pour leur dire : attention messieurs les maires, ce ne sont pas vos compétences. C’est un problème qui a été clarifié avec ce toilettage. Les communes peuvent demander des compétences au Pays.
Un exemple concret serait les aides sociales. Dans nos archipels, il y a des demandes d’aide en matériaux qui arrivent dans nos communes mais les bénéficiaires n’ont même pas le camion pour aller récupérer leur matériel, ni la main d’œuvre pour pouvoir rafistoler leur habitation. Alors ils vont à la mairie et demandent de l’aide à nos tavana, mais la loi ne leur permettait pas de les aider. Aujourd’hui, nous avons voulu clarifier ça à travers un nouvel article 43-2. »
Un autre point important qui n’a pas tout à fait été accepté, c’est la sanctuarisation de la dotation annuelle pour la compensation de l’arrêt des essais nucléaires en Polynésie française, mais vous avez quand trouvé une petite astuce…
« Oui. (…) Concernant cette fameuse dette du nucléaire, le combat que nous avons mené était de sanctuariser l’ensemble de la dette nucléaire, c’est-à-dire les 18 milliards qui étaient prévus tout au début par l’ancien président de la République Jacques Chirac. Quand Nicolas Sarkozy est arrivé au pouvoir, on a découpé la fameuse dette nucléaire en trois parties : il y a eu la DGA pour 110 milliards ; 1 milliard qu’on a attribué aux communes qui est le fameux DTIC ; plus le troisième instrument financier. Mais aujourd’hui l’Etat, hormis pour la DGA, nous impose comment consommer ces dotations. Notre objectif à Paris a donc été de globaliser cette dette et de l’inscrire dans notre loi statutaire. Il nous a été bien dit à Paris qu’on ne pouvait pas inscrire de dotation dans une loi statutaire, mais nous avons réussi, via un sous-amendement, que la fameuse DGA, c’est-à-dire que les 10 milliards soient inscrits dans le marbre de la loi simple aujourd’hui. »
« Je voudrais rappeler que cette demande de toilettage statutaire pour la Polynésie a été initiée par le gouvernement local. C’est une demande qui date d’un peu plus d’un an. La mouture du gouvernement central est arrivée à l’assemblée de la Polynésie avec 17 articles que nous avons amendés, c’est-à-dire que le texte est retourné à Paris avec pas moins de 40 nouveaux articles. Mais pour moi, il s’agissait avant tout de rendre plus efficient le statut de la Polynésie. »
Il s’agissait de modifications techniques pour améliorer certaines procédures ?
« Exactement. Par exemple, dans le cadre de conventions, liées à l’éducation ou à la santé, qui arrivent à l’assemblée de la Polynésie française, on peut donner notre avis, mais si on veut ajouter des avenants à ces conventions, on doit repasser par le circuit. Nous avons donc demandé qu’on retire l’obligation quand il s’agit des avenants.
Il s’agit aussi pour nous de raccourcir le délai de contentieux de nos lois du Pays. »
Parce que s’il y a un recours, la loi est suspendue ?
« Voilà. Dans le contexte actuel, quand nous votons une loi du Pays à l’assemblée de la Polynésie, si quelqu’un décide de déférer une loi du Pays, nous sommes assujettis à la décision du Conseil d’Etat, qui prend un temps fou et qui met en péril les décisions du gouvernement local. Nous avons estimé qu’il fallait raccourcir ce délai. »
Un autre combat que vous livrez régulièrement au sein de l’Assemblée nationale, c’est pour les communes. Parmi les améliorations que vous avez demandées, il y a aussi beaucoup d’avantages qui sont donnés aux communes ?
« Tout à fait, surtout qu’il y a eu une polémique il y a deux ans lors du Congrès des maires à Taiarapu Est sur le fameux article 43-2. Les maires étaient montés au créneau pour dénoncer les compétences qui ne sont pas dévolues aux communes aujourd’hui mais qu’ils font appliquer dans les communes des archipels où le Pays est absent. Et à côté de ça, la Chambre territoriale des comptes rappelle à l’ordre nos tavana pour leur dire : attention messieurs les maires, ce ne sont pas vos compétences. C’est un problème qui a été clarifié avec ce toilettage. Les communes peuvent demander des compétences au Pays.
Un exemple concret serait les aides sociales. Dans nos archipels, il y a des demandes d’aide en matériaux qui arrivent dans nos communes mais les bénéficiaires n’ont même pas le camion pour aller récupérer leur matériel, ni la main d’œuvre pour pouvoir rafistoler leur habitation. Alors ils vont à la mairie et demandent de l’aide à nos tavana, mais la loi ne leur permettait pas de les aider. Aujourd’hui, nous avons voulu clarifier ça à travers un nouvel article 43-2. »
Un autre point important qui n’a pas tout à fait été accepté, c’est la sanctuarisation de la dotation annuelle pour la compensation de l’arrêt des essais nucléaires en Polynésie française, mais vous avez quand trouvé une petite astuce…
« Oui. (…) Concernant cette fameuse dette du nucléaire, le combat que nous avons mené était de sanctuariser l’ensemble de la dette nucléaire, c’est-à-dire les 18 milliards qui étaient prévus tout au début par l’ancien président de la République Jacques Chirac. Quand Nicolas Sarkozy est arrivé au pouvoir, on a découpé la fameuse dette nucléaire en trois parties : il y a eu la DGA pour 110 milliards ; 1 milliard qu’on a attribué aux communes qui est le fameux DTIC ; plus le troisième instrument financier. Mais aujourd’hui l’Etat, hormis pour la DGA, nous impose comment consommer ces dotations. Notre objectif à Paris a donc été de globaliser cette dette et de l’inscrire dans notre loi statutaire. Il nous a été bien dit à Paris qu’on ne pouvait pas inscrire de dotation dans une loi statutaire, mais nous avons réussi, via un sous-amendement, que la fameuse DGA, c’est-à-dire que les 10 milliards soient inscrits dans le marbre de la loi simple aujourd’hui. »
Rédaction web avec Sam Teinaore