La commune de Faa’a de nouveau rappelée à l’ordre par la justice. Ce mardi, le tribunal administratif l’a de nouveau condamnée pour l’implantation non autorisée de sa décharge municipale sur les terres privées de Mumuvai.
Dans trois jugements distincts, à l’initiative des différents propriétaire indivis, la commune se voit infliger la même sanction : des indemnités à hauteur de 6 059 520 francs. En plus de l’indemnité globale, la commune est condamnée à leur verser 59 798 francs par mois jusqu’à la régularisation de la situation « par expropriation, acquisition amiable ou toute autre manière » , précisent les juges. U
« La présence de l’ouvrage public sur ladite parcelle […] revêt le caractère d’une emprise irrégulière » , rappelle la juridiction administrative dans chacune des décisions, soulignant l’absence d’expropriation, de servitude ou même d’un accord amiable avec les propriétaires.
Les requérants, tous cohéritiers à hauteur de 1/21e d’une parcelle de 26 437 m² avec « vue imprenable sur l’océan et l’île de Moorea » , dénonçaient l’occupation sans droit ni titre de leur terrain situé dans le quartier Saint-Hilaire, utilisé depuis les années 60 comme décharge municipale. Le site est profondément dégradé : des incendies récurrents ont notamment provoqué des « dégagements permanents de gaz toxiques » , relèvent les magistrats.
La commune contestait la qualité pour agir des requérants, arguant qu’un indivisaire ne pouvait porter seul ce type de demande. Une ligne de défense balayée par les juges, qui rappellent que « le cohéritier indivisaire est recevable à agir en son nom propre, et non pas au nom de l’indivision, afin d’obtenir réparation de son préjudice personnel du fait de l’emprise d’un ouvrage public irrégulièrement implanté sur une terre dont elle est propriétaire indivis à hauteur des droits qu’elle détient dans ladite indivision » .