Cette fonctionnaire avait dû se rendre en mission dans l’Hexagone, en novembre 2023, pour une visite médicale. Un voyage de moins de 5 jours.
Une courte durée qui offre la possibilité aux fonctionnaires de l’Aviation civile « de voyager par voie aérienne dans une classe immédiatement supérieure à celle présentant le tarif le moins onéreux ».
La requérante a décidé d’opter pour la classe Business et, à son retour, a demandé à l’Etat de lui verser « la somme de 594 381 francs, correspondant principalement à la différence entre le prix du billet aérien au tarif le moins onéreux et le prix qu’elle a effectivement payé ». Un remboursement refusé par le haut-commissariat.
Lors de l’audience devant le tribunal administratif, le service juridique du représentant de l’Etat « a fait valoir que le billet d’avion, de classe « Business » (…) ne correspond pas la classe immédiatement supérieure à celle » de la classe Economy puisque s’intercale entre les deux la classe Premium.
Il a donc estimé que « le reliquat à verser à la requérante » s’établissait à la somme de 73 410 francs et non 594 381 francs. Au vu de l’ensemble de ces éléments, le tribunal administratif a rejeté la demande de la fonctionnaire.