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Levée des règlementations sur la vente de boissons alcoolisées

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Le tribunal administratif a levé ce mardi matin la règlementation visant l'interdiction de la vente de boissons alcoolisées réfrigérées et le nouvel aménagement des horaires de vente de ces boissons.

Publié le 13/04/2021 à 15:06 - Mise à jour le 13/04/2021 à 15:55
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Le tribunal administratif a levé ce mardi matin la règlementation visant l'interdiction de la vente de boissons alcoolisées réfrigérées et le nouvel aménagement des horaires de vente de ces boissons.

Ce matin, le tribunal administratif a donné raison aux enseignes de distribution qui s’étaient attaquées aux arrêtés du conseil des ministres, restreignant la vente d’alcool.

En effet, il a été estimé que le conseil des ministre a méconnu l’étendu de ses compétences en interdisant la vente total de boissons alcoolisées réfrigérées, alors que son pouvoir se limite à la définition d’une plage horaire durant laquelle peut être interdite la vente de telles boissons.

Par ailleurs, ces règlementations avaient pour objectif d’assurer la protection de la santé publique. Cependant, les accidents graves de la route sur le territoire, causés par l’alcoolémie, auraient diminués entre 2016 et 2019. Le tribunal a ainsi qualifié comme “disproportionnées” les restrictions en vigueur de vente d’alcool.

Enfin, le conseil des ministres avait introduit une exception pour les magasins spécialisés qui, eux, se sont vus octroyer le droit de vendre des boissons alcoolisées réfrigérées, contrairement aux magasins “non spécialisés”. Une différence de traitement qui “n’est justifiée par aucune considération d’intérêt général”, a souligné le tribunal administratif.

Par conséquent, la décision du tribunal est applicable depuis ce matin. La vente d’alcool retrouve donc ses habitudes d’avant-covid. Selon nos informations, le Pays accepterait cette décision et n’entend pas prendre de nouveaux arrêtés.

En revanche, cette décision de justice ouvre la voie aux plaignants. Les arrêtés annulés ayant été reconnus par la justice comme étant illicites, les enseignes pourraient demander à être indemnisés pour le préjudice commercial subit depuis ces restrictions. 

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