mardi 16 août 2022
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Le Conseil d’État rejette un recours contre la réforme de la PSG et la plus-value immobilière

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L'un des recours portait sur la réforme de la gouvernance de la protection sociale généralisée et l'autre sur l'augmentation du taux d'imposition sur la plus-value immobilière.

Publié le 23/05/2022 à 12:16 - Mise à jour le 24/05/2022 à 15:33
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L'un des recours portait sur la réforme de la gouvernance de la protection sociale généralisée et l'autre sur l'augmentation du taux d'imposition sur la plus-value immobilière.

Le 19 mai dernier, le Conseil d’Etat a rejeté un recours portant sur la non-conformité de la loi de pays concernant la réforme de la gouvernance de la protection sociale généralisée du fenua. L’auteur du recours pointe, entre autres, un projet de loi de pays “adopté au terme d’une procédure irrégulière”, et un examen du projet de loi par l’assemblée de Polynésie “entaché d’irrégularité”. Il soutient également “que l’instauration de ce régime transitoire est inutile”. Des arguments balayés par le Conseil d’Etat selon qui la requête n’est pas fondée.

L’instance a également rejeté un autre recours, cette fois-ci portant entre autres sur le taux d’imposition sur les plus-values immobilières. Car depuis le 1er janvier 2022, l’impôt sur la plus-value immobilière a augmenté. Il passe de 20 à 50% pour les biens immobiliers achetés il y a moins de 5 ans et à 20% pour les biens achetés il y a plus de 5 ans et moins de 10 ans.

En se basant sur plusieurs articles de la déclaration des droits de l’Homme, l’auteur du recours estime que cette loi constitue “d’une part, une sanction automatique et forfaitaire contraire aux principes de proportionnalité et d’individualisation des peines et, d’autre part, une rupture d’égalité devant les charges publiques”. Saisi, le Conseil d’Etat a fait valoir que cette hausse du taux d’imposition “ne constitue pas une sanction ayant le caractère d’une punition”. L’instance a également pointé que cette loi de pays avait été prise pour “limiter les pratiques de spéculation foncière et encourager la détention à plus long terme des biens immobiliers”.

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