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Immobilier : le Conseil d’État dit non à la taxe de 1000%

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La loi de Pays instaurant une surtaxe à 1 000% dans l'immobilier pour les résidents de moins de 10 ans a été définitivement retoquée par le Conseil d'Etat. La décision a été rendue ce mercredi à Paris.

Publié le 09/11/2022 à 10:33 - Mise à jour le 11/11/2022 à 16:23
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La loi de Pays instaurant une surtaxe à 1 000% dans l'immobilier pour les résidents de moins de 10 ans a été définitivement retoquée par le Conseil d'Etat. La décision a été rendue ce mercredi à Paris.

Il y a quelques semaine, la rapporteure publique avait estimé que la rupture d’égalité devant la loi était caractérisée. Le Conseil d’Etat a rendu sa décision aujourd’hui et annule les dispositions phares de la loi de Pays (D, F et I de l’article LP 1er et de l’article 3) censées entrer en vigueur le 1er janvier 2023. Le Pays a été mis au courant de la décision de la plus haute juridiction administrative par un courrier reçu la nuit dernière dont nous avons pris connaissance.

Plusieurs recours avaient été formés contre cette loi votée à l’unanimité par l’assemblée le 26 avril portant modification de la fiscalité des mutations en matière immobilière, dont le haut-commissariat, premier à saisir l’institution.

Du côté des agences immobilières, on ne cache pas un certain soulagement. Comme French Polynesia Sotheby’s international qui accueille cette décision “avec joie”. “Les locaux n’auraient pas pu davantage investir, les transactions ont été gelées pendant trois mois, beaucoup ont même été annulées, ce que nous ne pouvons que déplorer.”

Votée à l’unanimité à l’assemblée de la Polynésie en avril dernier, la loi avait pour objectif de mettre un frein à cette spéculation immobilière venue de l’extérieur.

Ce texte prévoyait que, lorsque l’acheteur d’un terrain ou d’un logement ne justifie pas d’une durée de résidence de minimum dix ans minimum en Polynésie ou d’une durée d’au moins cinq ans de mariage ou de PACS avec une personne résidant en Polynésie depuis au moins dix ans, les différents taux d’impositions applicables qu’il devraient payer seraient majorés de 1 000 %.