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Crise Covid : L’APC sanctionne 12 entreprises de pompes funèbres pour hausse illicite des tarifs

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L'Autorité Polynésienne de la Concurrence (APC) a annoncé ce lundi avoir sanctionné 12 entreprises du secteur des services mortuaires pour entente illégale sur la hausse du prix de "prestations spécifiques COVID-19", augmentant la facture des familles endeuillées. Elles écopent de 6,8 millions Fcfp d'amende.

Publié le 14/11/2022 à 15:54 - Mise à jour le 14/11/2022 à 16:09
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L'Autorité Polynésienne de la Concurrence (APC) a annoncé ce lundi avoir sanctionné 12 entreprises du secteur des services mortuaires pour entente illégale sur la hausse du prix de "prestations spécifiques COVID-19", augmentant la facture des familles endeuillées. Elles écopent de 6,8 millions Fcfp d'amende.

C’est une décision qui promet de faire parler. Ce lundi, l’APC a rendu publique une décision datant du 5 septembre 2022, dans laquelle elle sanctionne 12 entreprises de pompes funèbres pour entente illicite, faisant grimper artificiellement leurs tarifs pendant la crise covid. Une entente “particulièrement grave“, entre le 24 mars 2020 et le 26 octobre 2021, cette pratique se faisant “au détriment des familles endeuillées, confrontées à une situation de détresse les rendant particulièrement vulnérables“.

649 personnes sont mortes du virus en Polynésie, une période pendant laquelle les services funéraires étaient donc particulièrement sollicités. Leur rôle étant, entre autres, le transport des corps avant et après la mise en bière, la fourniture des cercueils et des voitures de deuil ainsi que des prestations liées aux inhumations et crémations.

Les 12 entreprises ont ainsi confirmé s’être entendues sur des prix uniformes, dont l’adoption avait été précédée de réunions préparatoires destinées à “neutraliser la concurrence par les prix dans le cas des décès Covid“. En d’autres termes, les entreprises se sont mises d’accord pour augmenter artificiellement leurs tarifs, à la façon des pratiques de cartel, ne laissant aucune alternative à leurs clients.

L’APC note que cette entente constitue par sa nature une des infractions les plus graves au droit de la concurrence, en ce qu’elle a été mise en oeuvre non seulement au détriment des familles mais aussi de la CPS indirectement, ce qui présente “un caractère de gravité supplémentaire“.

Des signalements avaient été émis dès octobre 2020 par des particuliers, par l’association de consommateurs Te Tia Ara, ainsi que par la direction générale des Affaires économiques (DGAE) . L’APC s’est donc saisie d’office du dossier en mars 2021, puis a enquêté et transmis ses griefs au gouvernement et aux entreprises mises en cause fin octobre de la même année.

Parmi ces entreprises, aucune n’a contesté les griefs, ce qui a mené l’APC à prononcer une amende réduite de moitié. Par ailleurs, 10% de réduction au calcul des sanctions ont été accordés, compte tenu de la taille des entreprises concernées et du fait qu’il s’agisse ici de leur première infraction au droit de la concurrence. L’estimation des surprofits engrangés par lesdites entreprises n’est pas communiquée.

Si la sanction maximale est de 5% du chiffre d’affaires hors taxe, les entreprises ont été sanctionnées à hauteur de 0,4 à 2,3%.

La décision complète est à retrouver ci-dessous :