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Le ministre des Finances, Yvonnick Raffin, et le ministère du Tourisme et du Travail, ont fait le point ce jeudi après-midi, à la Présidence, sur les mesures soutien à l’économie et notamment sur les dispositifs de sauvegarde des emplois dans le cadre de la situation sanitaire actuelle de la Polynésie française.
Pour rappel, en mars 2020, du fait de la pandémie due à la Covid-19, les autorités ont pris une décision de confinement général de la Polynésie avec la fermeture des frontières. Ces deux mesures ont eu un impact important sur l’activité économique qui s’est retrouvée à l’arrêt quasi-total de mars à fin mai 2020 pendant le confinement. Les conséquences ont été particulièrement désastreuses pour le secteur du tourisme international, puisque les frontières ont été fermées près de 4 mois (de mars à mi-juillet 2020) entrainant la fermeture des hébergements touristiques, l’arrêt des croisières, des activités de loisirs et l’arrêt des vols commerciaux domestiques et internationaux.
Afin d’amortir les effets de cette crise sans précédent, le Pays a déployé en toute urgence un Plan de Sauvegarde de l’Économie et des Emplois et a mobilisé d’importants moyens budgétaires afin de faire face aux conséquences sanitaires, économiques et sociales de la pandémie.
C’est dans ce contexte qu’ont été créés en mars 2020 les dispositifs exceptionnels de sauvegarde des emplois afin de soutenir les entreprises, leurs salariés, mais aussi les travailleurs indépendants. Depuis près d’un an et demi maintenant, le gouvernement a fait évoluer ces mesures, a fait en sorte de les adapter afin de tenir compte de l’impact de la crise sanitaire, du confinement, des mesures de restriction de déplacement, des fermetures des frontières qu’a traversé le Pays, lesquelles ont impacté et impactent encore l’économie polynésienne, ses entreprises et ses salariés.
Dispositif exceptionnel prolongé jusqu’à fin 2021
Suite au séminaire gouvernemental qui s’est tenu fin mai, il a été décidé de prolonger jusqu’à la fin de l’année la période de circonstances exceptionnelles sur laquelle ces dispositifs s’appuient. Par ailleurs, pour tenir compte du rebond économique et touristique constaté, et de l’amélioration du climat des affaires dans l’industrie touristique, il avait également été décidé d’opérer une gestion extinctive de ces dispositifs en réduisant le niveau de compensation de l’aide publique à la réduction du temps de travail.
Ainsi, en juillet dernier, il a été opéré une modulation à la baisse du niveau de réduction du temps de travail (RTT) en fonction des secteurs d’activité, tenant compte des taux de RTT prévisionnels qui ont été annoncés, conjugué à la reprise de l’activité touristique.
Les dispositifs exceptionnels s’achèveront à la fin de l’année, ça sera ensuite de l’étude au cas par cas, a déclaré Yvonnick Raffin.
Août 2021 : évolution du Plan de sauvegarde de l’emploi du fait des restrictions de déplacement
Le conseil des ministres dans sa séance du mercredi 25 août a fait évoluer son Plan de Sauvegarde des emplois et a approuvé de nouveaux aménagements du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) pour tenir compte de l’impact économique et social des mesures de confinement décidées, tout en gardant le cadre adopté de la gestion extinctive de ces dispositifs exceptionnels.
Yvonnick Raffin a précisé plusieurs fois : « Le Pays n’est pas en cessation de paiement. Le pays n’a pas de problème de trésorerie. Le pays a une contrainte budgétaire ». Le ministre des Finances et de l’Économie a également rappelé que « les finances ne sont pas extensibles ». Il en appelle à la responsabilité de chacun et à accentuer et accélérer la vaccination afin d’éviter une prolongement du confinement de 15 jours qui engendrerait environ 3,5 milliards de dépenses supplémentaires et représenterait des recettes en moins pour le pays. Pour rappel, en se basant sur 2020 : « un mois de confinement correspond à une baisse de 3 points du PIB soit 20 milliards de Fcfp ».
Sur les 15 milliards de Fcfp consacrés aux aides, la moitié a déjà été consommée, et l’autre moitié sera consommée sur le second semestre 2021 : « on utilisera tous les crédits disponibles ». « En sus de toutes ces aides, j’ai demandé aux contributions et à la CPS de différer un maximum tout ce qui est paiement d’impôts, de TVA… de donner des facilités de paiement à toutes les entreprises. Ça, c’est pour la DCP, et idem pour la CPS. Je vais proposer au prochain conseil d’administration de les exonérer pour le second semestre, d’accompagner les entreprises. Et j’ai adressé dernièrement à tous les ministères et tous les services, de faire preuve de bienveillance et de ne pas appliquer des pénalités sur les marchés publics, de manière à ce que les entreprises ne se retrouvent pas coincées à un moment donné par cette crise Covid » a déclaré Yvonnick Raffin.
La restauration est désormais intégrée dans ces dispositifs.
Pour le télétravail, la question de l’employeur est en train de d’être travaillée. Une partie du patronat est opposée au texte a indiqué la directrice de cabinet du ministère du Tourisme et du Travail, Tamara Drape-Pommier. Un texte devrait bientôt aboutir. en attendant, le télétravail peut être mis en place par accord d’entreprise.
Le plan de sauvegarde de l’emploi propose 4 accompagnements possibles en fonction de différents publics.
Pour les salariés :
- Le Revenu Exceptionnel de Solidarité (RES)
Le RES concerne le salarié qui ne peut continuer son activité professionnelle du fait du confinement. L’aide est activée pour tout salarié en impossibilité d’exercer sur son lieu de travail habituel de travail, mais également par télétravail et qui, après épuisement de ses congés payés acquis, voit son contrat de travail suspendu.
L’indemnité ou le salaire sera versé par la CPS mensuellement. Si toutefois la période de confinement était prolongée par arrêté du Haut-commissaire, il sera possible de formuler une nouvelle demande.
Cette indemnité n’est pas cumulable avec un revenu tiré d’une autre activité professionnelle, salariée ou non.
Le dispositif est exonéré des cotisations sociales et fiscales mais le salarié conserve le bénéfice de son régime d’assurance maladie- invalidité et de prestations familiales.
La base de calcul de l’indemnité est la suivante :
– pour les salaires inférieurs à 50 000 Fcfp -> 50 000 Fcfp/mois
– pour les salaires supérieurs ou égaux à 50 000 Fcfp -> 100 000 Fcfp/mois
Les coiffeurs, les salons d’esthétique ou encore les magasins de vêtements sont concernés par le RES, mais aussi le CSE.
RES : https://www.mes-demarches.gov.pf/
- La Convention de Soutien à l’Emploi (CSE)
Le CSE est une aide fondée sur un accord de réduction du temps de travail entre l’entreprise et l’ensemble de ses salariés. Il vise à éviter les licenciements pour motif économique dans les entreprises qui sont contraintes de réduire leur activité compte tenu de la conjoncture économique ou d’un sinistre de caractère exceptionnel tel que le confinement.
Les bénéficiaires sont les salariés ayant terminé leur période d’essai et ayant au moins un mois d’ancienneté dans l’entreprise.
Le CSE permet une prise en charge d’une partie de la perte de salaire subie par le salarié. Une fois dans le dispositif CSE, l’entreprise ne doit plus pratiquer de licenciement. Le dispositif est valable 6 mois, renouvelable sur une durée de 3 ans tout au plus. Ce dispositif est non cumulable avec d’autres dispositifs d’aides du SEFI sauf APP, CTH et SITH.
L’employeur ne peut payer au salarié le montant de la perte de salaire non couverte par le C.S.E. Le taux de R.T.T. ne peut être supérieur à 50%, ou avoir pour effet de réduire le temps de travail à moins de 80h/mois :
– pour une R.T.T. inférieure ou égale à 20 %, la prise en charge est de 80 % de la perte de salaire brut subie par le salarié, dans la limite de 19 % de 2 fois le SMIG
– pour une R.T.T. supérieure à 20 %, la prise en est de 75% de la perte de salaire brut subie par le salarié, dans la limite de 30 % de 2 fois le SMIG
Les salaires soumis à cotisations sociales et CST du régime des salariés restent à la charge de l’employeur et du salarié selon les conditions normales de salariat. L’aide comprend la compensation de la perte de salaire et les cotisations patronales afférentes remboursées à l’employeur.
- Le Dispositif Exceptionnel de Sécurisation de l’Emploi (DIESE)
L’objectif du DIESE et d’éviter des licenciements pour motif économique dans les entreprises qui sont contraintes de réduire leur activité du fait de circonstance exceptionnelles (crise économique).
Le DIESE fonctionne sur la base d’une réduction du temps de travail, de 90% maximum selon les secteurs, avec prise en charge, par le pays, d’une partie de la perte de salaire engendrée pour les salariés concernés.
La réduction du temps de travail est dégressive selon le secteur d’activité. Cette modularité tient compte des circonstances exceptionnelles du 22 août au 5 septembre 2021 inclus. Ainsi certains secteurs, plus fortement impactés, seront plus soutenus pendant les 2 premiers mois de la convention DIESE, un taux variable de réduction de temps de travail est prévu.
Les modalités actuelles de calcul seront applicables aux nouvelles demandes et renouvellements intervenant après l’entrée en vigueur du présent arrêté n°554 CM du 20 mai 2020 modifiée.
Le DIESE prend désormais en compte les cotisations sociales (sauf retraites tranche B). Ces dernières sont absorbées par le Pays.
Le contrat est de 3 mois et est renouvelable dans la limite de la période de circonstances exceptionnelles
DIESE 3.0 : https://www.mes-demarches.gov.pf/commencer/dse-3-0
DIESE-Renouvellement 3.0 : https://www.mes-demarches.gov.pf/commencer/dse-renouvellement-3-0
[email protected]
- L’Indemnité Exceptionnelle (IE)
L’IE a été réactivée. Elle est versée au salarié qui a perdu son emploi du fait de la crise liée à l’épidémie de la Covid-19, pour les licenciés économiques du fait de la crise liée à l’épidémie, dont la date de notification du licenciement intervient entre le 1er mars 2021 et le 30 septembre 2021, pour les fins de contrats à durée déterminée intervenus entre le 1er août 2021 et le 30 septembre 2021 et n’ayant pas été renouvelé du fait de la crise liée à l’épidémie, pour les extras de l’hôtellerie dont les contrats sont arrivés à échéance entre le 1er août 2021 et le 30 septembre 2021 et n’ayant pas été renouvelé du fait de la crise liée à l’épidémie.
L’IE est une aide forfaitaire qui diffère en fonctions du niveau de salaire.
Pour les salariés dont le contrat à durée déterminée est arrivé à échéance et n’a pas été renouvelé, le salaire brut mensuel servant de base de calcul est le salaire brut mensuel inscrit au contrat de travail :
• si le salaire brut mensuel est inférieur ou égal à 50 000 Fcfp, le montant de l’indemnité exceptionnelle (IE) s’élève à 50 000 Fcfp.
• si le salaire brut mensuel est supérieur ou égal à 50 000 Fcfp, le montant de l’indemnité exceptionnelle (IE) s’élève à 100 000 Fcfp.
L’IE a une durée de 3 mois. Versée mensuellement, elle est renouvelable une fois dans la limite des circonstances exceptionnelles fixée au 30 septembre 2021.
Attention, les agents non titulaires de la fonction publique et des communes en fin de CDD ne sont pas éligibles à l’IE. Le salarié qui bénéficie de l’indemnité exceptionnelle ne peut bénéficier d’aucune autre mesure exceptionnelle prévue.
Pour les travailleurs indépendants :
- Le Dispositif Exceptionnel de Sauvegarde de l’Emploi des Travailleurs Indépendants (DESETI)
Le DESETI est une aide forfaitaire versée aux travailleurs indépendants (personnes physiques ou morales) contraints de cesser temporairement de manière totale ou partielle leur activité du fait de circonstances exceptionnelles.
Les secteurs éligibles sont :
• l’hébergement touristique terrestre ;
• les prestataires touristiques et culturels ;
• les taxis ;
• les commerces et activités présents dans les hôtels ;
• les commerces et activités présents sur la plateforme aéroportuaire de Tahiti-Faa’a et dans les aérodromes des îles ;
• la perliculture ;
• la bijouterie, l’artisanat d’art ;
• les discothèques et assimilées ;
• les prestataires dans le domaine de l’événementiel (foires, expositions, événements sportifs, etc.) ;
• les boutiques de souvenirs et les curios ;
• les entreprises du secteur de la restauration :
• les salles de sport et activités de coaching.
Le DESETI ne peut se cumuler avec un revenu tiré d’une autre activité professionnelle, salariée ou non. Le travailleur indépendant bénéficiant d’une mesure ICRA ne peut bénéficier d’un DESETI.
Cette aide ne vaut que pour une seule activité. Si le travailleur indépendant contribue simultanément au titre de plusieurs patentes au moment du dépôt de la demande, la participation de la Polynésie française ne sera versée qu’à un seul titre.
Le DESETI fait l’objet d’une convention d’une durée de 1 mois, conclue entre le travailleur indépendant et la Polynésie française.
La convention peut-être renouvelée chaque mois dans la limite de la période de circonstances exceptionnelles.
Le travailleur indépendant ou gérant d’entreprise peut effectuer sa demande d’indemnisation en ligne tous les mois dans la limite de la période des circonstances exceptionnelles (confinement). L’indemnité sera versée en une fois par la CPS, pour un montant de :
– 100 000 Fcfp / mois pour tout arrêt temporaire et total de l’activité
– 60 0000 Fcfp / mois pour tout arrêt temporaire et partiel de l’activité
Les cotisations sociales ne seront pas prises en charge par le Pays, que le travailleur indépendant soit affilié au RSPF ou au RNS.
DESETI-Cessation totale : https://www.mes-demarches.gov.pf/commencer/deseti-cessation-totale-3-0
DESETI-Cessation partielle : https://www.mes-demarchesgov.pf/commencer/deseti-cessation-partielle-3-0
Pour les personnes sans revenus
- La Convention d’Insertion Sociale (CIS)
La CIS, permet aux foyers ne disposant d’aucun revenu de bénéficier d’une indemnité forfaitaire en contrepartie d’un travail d’intérêt général.
Toute personne ne disposant d’aucun revenu au sein du foyer, âgée de 18 à 62 ans, et étant inscrite au RSPF, peut prétendre à cette aide. 1 CIS par foyer.
Les organismes pouvant accueillir les CIS :
• les mairies ;
• les établissement publics et services du Pays ;
• les associations à but non lucratif de plus d’un an d’existence.
La demande de CIS s’effectue par l’organisme directement en ligne de manière dématérialisée.
Le montant de l’indemnité est de 50 000 Fcfp/mois.
La durée du CIS est de 3 mois renouvelable 1 fois. Le quota d’heures par semaine est fixé à 20 heures.
Le bénéficiaire étant au RSPF, la couverture de l’assurance maladie et des prestations familiales sont prises en charge via le RSPF. La couverture de l’accident de travail est une cotisation patronale directement à la charge du Pays. L’indemnité ne peut se cumuler avec une autre mesure d’aide à l’emploi du SEFI ou autre dispositif exceptionnel de sauvegarde de l’emploi.
Le stagiaire bénéficie d’une expérience professionnelle et d’une indemnité mensuelle en contrepartie d’un travail fourni à la collectivité qui bénéficie à tous.