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Plongée subaquatique : le tribunal administratif annule plusieurs annexes de la réglementation

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Publié le 03/02/2019 à 14:07 - Mise à jour le 24/06/2019 à 15:51
Lecture 1 min.

Les organismes demandaient au tribunal de transmettre au Conseil d’Etat la question de la non conformité de la loi de Pays réglementant la plongée subaquatique de loisirs et d’annuler l’arrêter portant mesures d’application de cette loi. 

Le tribunal a décidé d’annuler les annexes II et III car elles ne désignent pas les “brevets PADI, SSI et SDI ” admis au titre des qualifications minimales du guide de palanquée en plongée d’exploration et de l’enseignant. 
L’annexe XI de l’arrêté est annulée car elle ne limite pas le nombre de plongeurs en baptême de plongée par encadrant. 

La décision du tribunal administratif : 

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