Cette autorisation est délivrée pour 12 ans. La délivrance de la licence d’opérateur comme fournisseur d’accès à internet s’accompagne d’un cahier des charges comprenant différentes clauses fixant les droits et obligations du demandeur.
> Engagements en termes de service
- Pacific Mobile Telecom fournit ses services internet en fixe sur le réseau filaire de l’opérateur public et en nomade sur son propre réseau sans fil selon le calendrier qui suit : dès la 1ère année, à partir de la qualité de fournisseur d’accès à internet, sur Tahiti, dès la deuxième année sur Moorea, dès la trois année aux îles Sous-le-Vent, et dès la quatrième année pour les archipels éloignés.
> Engagements en termes de réseau
- Pacific Mobile Telecom utilise pour son réseau radio d’accès à internet l’ensemble des fréquences qui lui sont attribuées au titre de sa qualité d’opérateur mobile.
- PMT utilise pour son réseau radio d’accès à internet l’ensemble des fréquences qui lui sont attribuées au titre de sa qualité d’opérateur mobile.
- pour les îles de Tahiti et de Moorea, avec la commune comme niveau de détail,
- pour les îles Sous-le-Vent, avec l’île comme niveau de détail,
- pour les archipels éloignés, avec l’île comme niveau de détail et réduite aux îles de plus de 1000 habitants.
- S’agissant de l’utilisation de fréquences radioélectriques, Pacific Mobile Telecom devra disposer des autorisations nécessaires à cet effet.
- Pacific Mobile Telecom devra respecter toutes les prescriptions particulières, locales ou nationales, relatives à l’utilisation des fréquences radioélectriques.
- Pacific Mobile Telecom devra respecter les exigences du Pays en termes de qualité de service s’agissant de son réseau de télécommunication.