Cette présomption « simple » signifie que la charge de la preuve est renversée et qu’il reviendra à l’agresseur de prouver qu’il n’a pas contraint une victime, sans fixer de limite d’âge.
Pour Philippe Bas, président LR de la commission des Lois, cette mesure permettra « de protéger toutes les victimes mineures, quel que soit leur âge. (Car) l’introduction d’un seuil d’âge ne protégerait qu’une partie d’entre elles ».
Dans son projet, déjà adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, le gouvernement précise à l’article 2 qu’en cas d’un viol sur un mineur de 15 ans, la contrainte ou la surprise pourront découler d’un « abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour consentir à ses actes ».
Mais cette formulation a été jugée par ses détracteurs trop éloignée de l’intention initiale d’instaurer une « présomption de non-consentement », qui impliquait que toute pénétration sur un mineur de moins de 15 ans était considérée comme un viol.
Autre point polémique : les sénateurs ont supprimé la création d’une « atteinte sexuelle avec pénétration » estimant que cette disposition pouvait « encourager à la correctionnalisation » des viols.
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Le projet de loi propose une aggravation des sanctions en cas d’atteinte sexuelle, portant la peine maximum encourue à dix ans d’emprisonnement en cas de pénétration, une distinction qui n’existait pas auparavant.
Cette annonce a suscité les critiques d’associations et de parlementaires qui craignent des requalifications de viols en délits, et donc un amoindrissement des faits.
Selon le communiqué, le texte doit être débattu en séance les 4 et 5 juillet. Il doit ensuite être examiné en Commission mixte paritaire Assemblée-Sénat. S’il n’y a pas de consensus entre les parlementaires, le dernier mot ira à l’Assemblée.