Un coup dur pour les habitants qui avaient saisi la justice… Et ils viennent d’obtenir gain de cause en appel : « La cour administrative d’appel de Paris a décidé que tous les propriétaires de Miri avaient droit de construire sur leur propriété », annonce Me Marie Eftimie-Spitz.
La fin de deux ans de déboires pour les résidents concernés. « On nous interdit de construire, mais en même temps on nous réclame de payer les charges du lotissement. Et il a fallu aussi que chacun se loge comme il pouvait : soit investir dans un autre logement, soit louer à côté, sans compter que certains ont des charges, des mensualités au niveau des crédits auprès des banques à payer. C’est vraiment embêtant de se retrouver dans cette situation », témoigne Éric Bauer, habitant de Miri.
Il estime que le refus de délivrance de permis lui a coûté au bas mot 10 millions de Fcfp de frais supplémentaires. Il entend donc attaquer en justice l’administration pour faute : « je vais demander des dédommagements par rapport à tout ce que j’ai dû investir en plus. »
Quant au fond du dossier, le litige opposant les SCI Delano, vendeuses des parcelles, à la famille Pomare, il est, lui, toujours pendant devant la Cour de cassation. Mais pour Me Eftimie-Spitz, peu importe la décision pour les habitants du lotissement. « L’arrêt de 2016 ne les concerne pas. Monsieur Pomare ne peut pas les attaquer, il n’a pas de qualité pour agir. Donc leurs titres sont réellement définitifs. Ils n’ont plus à s’inquiéter », assure Me Eftimie-Spitz.
Le service de l’urbanisme dispose désormais de deux mois pour réétudier les dossiers de permis de construire rejetés ces deux dernières années.