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Vers une modernisation de la fonction publique communale

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Publié le 16/07/2015 à 13:38 - Mise à jour le 16/07/2015 à 13:38
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Parmi les principales dispositions du ce projet de loi relatif à l’actualisation du droit outre-mer  figurent des propositions relatives :
• à la lutte contre la vie chère, à la protection des consommateurs et à la formation des jeunes en mobilité
• à la maîtrise foncière et à l’aménagement du territoire
• à l’amélioration des conditions d’emploi dans la fonction publique 004Futre-mer
• à l’accompagnement des collectivités dans leurs évolutions institutionnelles
• à la sécurité et la sûreté

Dans un communiqué, la ministre des Outre-mer se félicite de l’adoption de ce texte et considère que « ces débats riches et constructifs vont dans le sens de l’action résolue et déterminée du gouvernement en faveur des Outre-mer. »

Les principaux axes du texte :

Lutter contre la vie chère, promouvoir les droits des consommateurs, des travailleurs et des jeunes en formation
> Suppression des surcoûts liés à l’itinérance (téléphonie mobile) pour les appels et les SMS outre-mer à compter du 1er janvier 2016
> Plafonnement des frais bancaires pour tenue de compte « inactif » dans le Pacifique
> mise en place des titres restaurants et extension des règles relatives aux services à la personne à Mayotte
> Transformation de l’Agence Des Outre-mer pour la Mobilité (LADOM) en Etablissement public Administratif

– Mieux mobiliser le foncier au service de l’aménagement du territoire et de la construction de logements
> Création de deux établissements publics fonciers et d’aménagement à Mayotte et en Guyane
> Prolongation des missions des agences des 50 pas géométriques avant leur transfert aux collectivités de Martinique et de Guadeloupe
> Planification obligatoire de la lutte contre l’habitat indigne

– Améliorer les conditions d’emploi dans la fonction publique dans certains territoires
> Accès à l’emploi titulaire des contractuels de la fonction publique à Wallis et Futuna
> Modernisation de la fonction publique communale en Polynésie
> Accompagner les collectivités territoriales dans leurs évolutions institutionnelles
> Renforcement de la transparence financière des collectivités publiques ultramarines
> Préparation de la transition vers la collectivité unique en Guyane et en Martinique

– Renforcer la sûreté et la sécurité dans les Outre-mer
> Limitation du nombre d’armes détenues en Nouvelle Calédonie
> Conditions d’exploitation des casinos embarqués sur les navires immatriculés à Wallis et Futuna
> Adaptation des obligations de sécurité aériennes aux particularités de l’aéroport de Saint-Martin

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