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Vers une modernisation de la fonction publique communale

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Publié le 16/07/2015 à 13:38 - Mise à jour le 16/07/2015 à 13:38
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Parmi les principales dispositions du ce projet de loi relatif à l’actualisation du droit outre-mer  figurent des propositions relatives :
• à la lutte contre la vie chère, à la protection des consommateurs et à la formation des jeunes en mobilité
• à la maîtrise foncière et à l’aménagement du territoire
• à l’amélioration des conditions d’emploi dans la fonction publique 004Futre-mer
• à l’accompagnement des collectivités dans leurs évolutions institutionnelles
• à la sécurité et la sûreté

Dans un communiqué, la ministre des Outre-mer se félicite de l’adoption de ce texte et considère que “ces débats riches et constructifs vont dans le sens de l’action résolue et déterminée du gouvernement en faveur des Outre-mer.”

Les principaux axes du texte :

Lutter contre la vie chère, promouvoir les droits des consommateurs, des travailleurs et des jeunes en formation
> Suppression des surcoûts liés à l’itinérance (téléphonie mobile) pour les appels et les SMS outre-mer à compter du 1er janvier 2016
> Plafonnement des frais bancaires pour tenue de compte “inactif” dans le Pacifique
> mise en place des titres restaurants et extension des règles relatives aux services à la personne à Mayotte
> Transformation de l’Agence Des Outre-mer pour la Mobilité (LADOM) en Etablissement public Administratif

– Mieux mobiliser le foncier au service de l’aménagement du territoire et de la construction de logements
> Création de deux établissements publics fonciers et d’aménagement à Mayotte et en Guyane
> Prolongation des missions des agences des 50 pas géométriques avant leur transfert aux collectivités de Martinique et de Guadeloupe
> Planification obligatoire de la lutte contre l’habitat indigne

– Améliorer les conditions d’emploi dans la fonction publique dans certains territoires
> Accès à l’emploi titulaire des contractuels de la fonction publique à Wallis et Futuna
> Modernisation de la fonction publique communale en Polynésie
> Accompagner les collectivités territoriales dans leurs évolutions institutionnelles
> Renforcement de la transparence financière des collectivités publiques ultramarines
> Préparation de la transition vers la collectivité unique en Guyane et en Martinique

– Renforcer la sûreté et la sécurité dans les Outre-mer
> Limitation du nombre d’armes détenues en Nouvelle Calédonie
> Conditions d’exploitation des casinos embarqués sur les navires immatriculés à Wallis et Futuna
> Adaptation des obligations de sécurité aériennes aux particularités de l’aéroport de Saint-Martin

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