Le principe de solidarité dans le domaine de l’électricité signifie que le secteur de la distribution de l’électricité se verra appliqué un prix de référence.
Celui-ci fixé par le Pays aura pour objectif de rendre le tarif de vente à l’usager harmonisé sur l’ensemble du territoire, quel que soit sa localisation géographique. Il y aura donc un prix de référence identique que ce soit dans les zones densément peuplées (Tahiti) ou dans les zones plus rurales (archipels éloignés) bien que les coûts sous-jacents soient différents.
À l’heure où la solidarité entre territoires est au centre des débats politiques, notamment via le principe de continuité territoriale, ce texte a pour ambition de répondre à l’impératif d’égalité de tous devant un service essentiel, et aux attentes du secteur afin de contribuer notamment à l’équilibre des exploitations des services publics de l’électricité, souligne le compte-rendu du conseil des ministres.
Dès l’entrée en vigueur du Fonds de solidarité, les clients de l’électricité seront assujettis à une taxe destinée à alimenter le dit fond. Les sommes ainsi collectées seront reversées aux gestionnaires d’unité de production électrique structurellement déficitaire en raison de contraintes externes. En effet, la taille modeste des réseaux, l’éloignement de Tahiti et la typologie des consommateurs constituent les trois principaux facteurs de déficits des réseaux électriques dans les îles.
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Par ce dispositif de solidarité, la fixation d’un prix de référence de vente d’électricité rendra l’accès au service public d’électricité équitable pour l’ensemble des usagers sans différenciation géographique.
Via ce nouveau mécanisme qui exprime la solidarité entre Tahiti et les îles, le Pays élargit la péréquation interne, jusqu’alors pratiquée par le principal concessionnaire, aux 36 autres réseaux gérés en direct par les communes qui disposeront ainsi des moyens d’équilibrer leur service public de l’électricité, au bénéfice de leurs populations.
Les autres sujets au compte-rendu du conseil des ministres
–Engagement des actions du CRSD: financement au profit de la commune de Mahina
-Subvention de fonctionnement en faveur de la société par actions simplifié (SAS) Fare Rata pour l’exercice 2020
-Bilan de l’action des guides sanitaires
-Déclaration d’activité d’hébergement touristique en Polynésie française
-Renforcement des mesures de soutien aux artistes de Polynésie française
-Bilan du séminaire organisé par le COPF
-Subventions en faveur d’associations et de fédérations sportives
-Autorisation d’utilisation de fréquences pour Viti