Le projet de loi du Pays soumis à l’avis du CESC porte sur l’extension et l’alourdissement des sanctions pénales encourues par les personnes proposant ce type de prestations. Il n’apporte aucune autre modification au texte existant notamment sur la définition des activités interdites.
Actuellement fixées à un an d’emprisonnement et une amende de 536 000 Fcfp, le projet de loi du Pays vise à augmenter ces peines et à préciser les peines complémentaires pouvant être infligées.
Il tend également vers une fixation des peines à l’encontre des personnes morales qui se livrent à de tels systèmes de ventes prohibées.
> Les propositions d’affaires se multiplient sur les réseaux sociaux
La multiplication des propositions d’affaires diffusées notamment sur les réseaux sociaux est un phénomène qu’il convient d’encadrer de manière drastique afin de protéger les personnes qui peuvent y voir, sous des apparences de légalité, des gains très importants. Les instigateurs de telles propositions ne sont pas eux-mêmes nécessairement conscients des limites légales de leurs activités et des conséquences judiciaires qui pourraient en découler.
En effet, la définition même des procédés qui peuvent être considérés comme légaux à l’inverse de ceux qui sont en dehors de la légalité n’est pas chose aisée.
L’aggravation des peines encourues par ceux qui se livrent à des opérations de vente selon le modèle des ventes pyramidales ou « à la boule de neige » est une nécessité pour protéger ceux qui croient y voir des sources faciles de revenus.
L’affaire Training Sandra Network illustre les dangers de telles pratiques dans la mesure où elle a impliqué près de 8 000 victimes pour un montant cumulé de 150 millions de Fcfp.
> Définir de manière précise les pratiques interdites
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Pour autant, les ventes du type Multi Level Marketing (MLM), ou ventes multiréseaux, qui sont elles légales, veulent s’inscrire dans un processus réglementaire complet afin de protéger leur profession et leur modèle économique différent du commerce habituel.
Ainsi, le CESC estime qu’il convient de définir de manière plus précise les pratiques interdites de celles qui sont autorisées, tout en apportant une sécurité juridique aux intervenants de ces dernières, notamment par le biais d’un réel statut de Vendeur à Domicile indépendant.
Par ailleurs, le CESC recommande qu’une campagne d’information soit rapidement mise en place, tant dans les médias que sur les réseaux sociaux, afin d’informer la population des activités qui constituent des systèmes de vente « à la boule de neige » et des risques encourus en cas de participation à ce type d’activités.
> Anticiper…
En outre, le CESC recommande aux autorités publiques compétentes d’étendre les attributions et les moyens des services instructeurs dans la recherche et la constatation des infractions, ainsi que d’améliorer la formation des agents.
En effet, il est important de permettre à ces services de traiter ce type d’infractions avant qu’elles ne prennent de l’ampleur, voire d’anticiper et d’empêcher l’organisation de leur insolvabilité par les contrevenants.
Par conséquent, sous réserve des observations et recommandations qui précèdent, et compte tenu de la nécessité de protéger les Polynésiens de telles pratiques commerciales illégales et dangereuses, le CESC émet un avis favorable au projet de « loi du Pays » portant modification de la loi du pays n° 2013-18 du 18 mai 2013 relative aux ventes et prestations « à la boule de neige ».
L’avis a été adopté à l’unanimité de 42 voix pour.